Comment renvoyer un Administrateur de Société anonyme?

Publication : vendredi 7 juillet 2017 00:21

Renvoi administrateurA l’occasion de leur fusion, deux sociétés anonymes concluent un pacte d’actionnaires. Quelques temps après, le directeur général de cette nouvelle structure se retrouve évincé par le président du conseil d’administration. Estimant que cette éviction s’est faite en violation du pacte d’actionnaires, il sollicite en justice l’octroi de dommages et intérêts.

 
En vain. Rappelant le principe selon lequel toute stipulation ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité de l’administrateur d’une société anonyme est illicite, la Cour de cassation affirme que l’administrateur évincé ne peut invoquer le pacte d’actionnaires pour contester sa révocation.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-12.888, Inédit