Point sur la modification des conditions de travail

 Vous êtes salarié ou employeur et vous désirez savoir dans quelles conditions il est possible de procéder à une MODIFICATION DES CONDITIONS DETRAVAIL : procédure à respecter, droits et obligations de chacun, etc.

 

 

Deux modifications à distinguer

Si la modification concerne les conditions de travail du salarié, l’employeur peut l’imposer.

Un tel changement relève en effet de son pouvoir de direction. Le salarié ne peut pas s’y opposer.

A titre d’exemple, l’employeur peut ainsi imposer :

une modification du lieu de travail, si le contrat de travail contient une clause de mobilité ;

de nouvelles tâches si elles correspondent à la qualification du salarié et qu’elles ne modifientpas son degré de subordination à la direction générale, ni sa rémunération ;

une nouvelle répartition des horaires de travail dans la journée, dès lors que la durée detravail reste identique et que ce changement ne porte pas une atteinte excessive au droit à la vieprivée et familiale.

En revanche, si la modification porte sur un élément essentiel du contrat de travail (rémunération ou durée du travail par exemple), l’employeur doit obligatoirement recueillir leconsentement du salarié.

 

Mise en oeuvre de la modification

L’employeur n’est soumis à aucun formalisme particulier. Il doit simplement avertir le salariéet lui octroyer un délai suffisant pour lui permettre de s’organiser. Si le salarié refuse d’appliquer le changement lié à ses conditions de travail, il commet une faute. Il s’expose à une sanction disciplinaire, voire à un licenciement.

 

Une contestation possible

L’employeur doit agir de bonne foi, c’est-à-dire dans l’intérêt de l’entreprise et non pour nuire au salarié. Si tel n’est pas le cas, le salarié licencié du fait de son refus de se soumettre peut obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut aussi saisir le juge s’il estime que la modification imposée par son employeur n’est pas un changement de ses conditions de travail mais bien une modification de son contrat de travail nécessitant son accord.

 

Cas particulier des salariés protégés

L’employeur ne peut imposer à un salarié protégé ni une modification de son contrat detravail, ni un changement de ses conditions de travail. Dans les deux hypothèses, il lui faut l’accord exprès du salarié protégé.Si le salarié protégé refuse, l’employeur doit maintenir le contrat de travail en l’état ou tirer lesconséquences de son refus en engageant une procédure de licenciement (qui nécessitel’autorisation de l’inspection du travail).