Point sur la modification du contrat de travail

Vous êtes salarié ou employeur et vous souhaitez savoir dans quelles conditions un CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ETRE MODIFIE : procédure àrespecter, droits et obligations de chacun, conséquence d’un refus, etc.

 

Proposition de modification de l’employeur

L’employeur doit obligatoirement recueillir le consentement du salarié s'il souhaite faireévoluer un des éléments essentiels du contrat de travail : la rémunération du salarié, le lieu ou ladurée de travail, la fonction, etc.

En pratique, il adresse au salarié sa proposition, accompagnée des informations nécessaires à sacompréhension. Le salarié bénéficie d’un délai de réflexion raisonnable pour se décider (au moins 15 joursen l’absence de précision dans la convention collective). Le licenciement intervenu en violation de ces règles ouvre droit à des dommages et intérêts. La réponse du salariéLa réponse du salarié doit être claire et non équivoque.

Son accord ne peut en aucun cas être déduit :

  • de son absence de réponse, même au terme du délai de réflexion ;
  • de la poursuite de son activité aux nouvelles conditions (sauf si la modification proposée estmotivée par une cause économique).

En cas de conflit, il appartient à l’employeur de prouver l’accord du salarié et non au salarié derapporter la preuve de son refus.

 

Procédure dérogatoire

Si la modification d’un élément essentiel du contrat est motivée par une cause économique,l’employeur doit informer le salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de réflexion est, dans ce cas, d’un mois. Si le salarié ne répond pas, il est considéré comme avoir accepté et doit exécuter son contrat detravail conformément aux changements intervenus. A défaut, il commet une faute grave.

 

Les conséquences d’un refus

Le salarié est en droit de refuser la modification d’un élément essentiel de son contrat detravail. Son refus ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Il appartient à l’employeur de tirer les conséquences de la situation.

Il peut :

  • renoncer à la modification et ré-établir le salarié dans son emploi initial ;
  • engager une procédure de licenciement.

S’il envisage de mettre un terme au contrat de travail, l’employeur doit être en mesure de justifierle licenciement par un motif personnel ou économique qui ne soit pas basé sur le refus. Il peut lefonder sur le motif qui l’a poussé à proposer la modification du contrat de travail.