La réglementation sur les protections de marchés en Nouvelle-Calédonie

La Nouvelle-Calédonie tire profit de l'ordre économique mondial

Compétente en matière de commerce extérieure, la Nouvelle-Calédonie prend les mesures qu’elle estime opportunes pour protéger et développer son économie.

Son appartenance à la République Française, signataire du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) en 1948 et par extension à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) lui permet de bénéficier des accords commerciaux de libre échange européens: cela permet aux producteurs locaux d'exporter leurs marchandises à l'étranger sans rencontrer d'obstacles douaniers (taxes, quotas ou règlementations discriminatoires).

En principe, selon les accords de l'OMC, la Nouvelle-Calédonie devrait, en contrepartie, permettre aux produits étrangers de pénetrer son marché sans imposer de droits de douanes (ou autres barrières techniques). Toutefois, pour les pays étranges, la petite taille du marché de la Nouvelle-Calédonie ne mérite pas qu'une procédure juridique soit déclenchée au niveau international pour revendiquer le respect de cette contrepartie.

noumea portCela permet à la Nouvelle-Calédonie, dont la compétence en matière de commerce extérieur a été prévue aux articles 22-6° et 55 par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, de légiférer dans ce domaine et de créer les mesures de protection de marchés qui lui semble opportunes. En d'autres termes, la Nouvelle-Calédonie peut jouir, en matière de commerce extérieur, des concessions offertes aux membres de l'Union Européenne (absence d'obstacles à l'exportation), sans avoir à respecter les obligations qui en découlent (possibilité de limiter l'importation de produits étrangers).

Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie réglemente les quotas et tarifs applicables aux importations de marchandises par délibération. La plupart des mesures de restrictions aux importations édictées par le Congrès visent à protéger l’industrie locale en instaurant des droits de douanes et des quotas.

Différentes taxes ont été érigées pour protéger les produits locaux, comme par exemple la Taxe de soutien aux productions agricoles et agro-alimentaires (TSPA) créée par la Loi du pays n°2000-005 du 22 décembre 2000.

La réforme fiscale entrée en vigueur en 2018 (instauration de la TGC) a entraîné une disparition de certaine taxes à l'importation. Toutefois les protections de marchés n'ont pas disparus. 

Les tarifs douaniers

Dans ce cadre d'autorisation tacite de la communauté internationale, la Nouvelle-Calédonie peut se permettre de mettre en oeuvre des protections de marchés. Toutefois, bien que permettant de protéger le développement de l'industrie et de l'agriculture locales, les mesures protectionnistes ont des effets néfastes pour l'économie (l'absence de concurrence internationale peut notamment entraîner la montée des prix, la persistence de monopoles et d'oligopoles, l'absence de montée en gamme des produits et d'investissement en recherche et développement). Pour cette raison, les protections de marchés doivent être appliquées avec précaution et parcimonie. 

 

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Droit de l'eau en Nouvelle-Calédonie: sauvetage du double-contrôle par le Tribunal administratif

Glass Water On Moss 1 1280x1024Dans un jugement séléctionné par Monsieur Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, pour publication dans la Revue Juridique Politique et Economique de Nouvelle-Calédonie (RJPENC, 2017-1), le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie a confirmé le caractère d'intérêt général du double contrôle de l'eau de consommation en Nouvelle-Calédonie (TA Nouvelle-Calédonie, 16 février 2017, N°1600168).

Un marché public passé par l'agence sanitaire de la Nouvelle-Calédonie avait attribué la totalité des marché de contrôle de l'eau potable à la société Calédonienne des Eaux, alors que l'appel d'offres précisait que seules les candidats n'intervenant pas dans la distribution de l'eau pouvait opérer les contrôles de qualités objet du contrat. Toutefois, cette règle, qui a pour but de maintenir un double contrôle de la qualité de l'eau, n'a pas d'origine légale ou règlementaire en Nouvelle-Calédonie. La société candidate Lab'eau (représentée par le Cabinet Plaisant) mettait notamment en exergue le fait que la règle du double-contrôle était essentielle pour garantir une eau de consommation de qualitée et exempte de risques sanitaires. 

Il revenait donc au juge de décider si le gouvernement pouvaient enfreindre une règle qu'il s'était contraint à suivre lui-même, mais qui n'avait pas de valeur contraignante.

Le Tribunal administratif annula le marché litigieux en retenant que la règle fixée par le gouvernement dans son appel d'offres permettait de poursuivre un but d'intérêt général impérieux et devait être respectée. 

 

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