La réglementation sur les protections de marchés en Nouvelle-Calédonie

Publication : jeudi 20 décembre 2018 00:22

La Nouvelle-Calédonie tire profit de l'ordre économique mondial

Compétente en matière de commerce extérieure, la Nouvelle-Calédonie prend les mesures qu’elle estime opportunes pour protéger et développer son économie.

Son appartenance à la République Française, signataire du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) en 1948 et par extension à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) lui permet de bénéficier des accords commerciaux de libre échange européens: cela permet aux producteurs locaux d'exporter leurs marchandises à l'étranger sans rencontrer d'obstacles douaniers (taxes, quotas ou règlementations discriminatoires).

En principe, selon les accords de l'OMC, la Nouvelle-Calédonie devrait, en contrepartie, permettre aux produits étrangers de pénetrer son marché sans imposer de droits de douanes (ou autres barrières techniques). Toutefois, pour les pays étranges, la petite taille du marché de la Nouvelle-Calédonie ne mérite pas qu'une procédure juridique soit déclenchée au niveau international pour revendiquer le respect de cette contrepartie.

noumea portCela permet à la Nouvelle-Calédonie, dont la compétence en matière de commerce extérieur a été prévue aux articles 22-6° et 55 par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, de légiférer dans ce domaine et de créer les mesures de protection de marchés qui lui semble opportunes. En d'autres termes, la Nouvelle-Calédonie peut jouir, en matière de commerce extérieur, des concessions offertes aux membres de l'Union Européenne (absence d'obstacles à l'exportation), sans avoir à respecter les obligations qui en découlent (possibilité de limiter l'importation de produits étrangers).

Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie réglemente les quotas et tarifs applicables aux importations de marchandises par délibération. La plupart des mesures de restrictions aux importations édictées par le Congrès visent à protéger l’industrie locale en instaurant des droits de douanes et des quotas.

Différentes taxes ont été érigées pour protéger les produits locaux, comme par exemple la Taxe de soutien aux productions agricoles et agro-alimentaires (TSPA) créée par la Loi du pays n°2000-005 du 22 décembre 2000.

La réforme fiscale entrée en vigueur en 2018 (instauration de la TGC) a entraîné une disparition de certaine taxes à l'importation. Toutefois les protections de marchés n'ont pas disparus. 

Les tarifs douaniers

Dans ce cadre d'autorisation tacite de la communauté internationale, la Nouvelle-Calédonie peut se permettre de mettre en oeuvre des protections de marchés. Toutefois, bien que permettant de protéger le développement de l'industrie et de l'agriculture locales, les mesures protectionnistes ont des effets néfastes pour l'économie (l'absence de concurrence internationale peut notamment entraîner la montée des prix, la persistence de monopoles et d'oligopoles, l'absence de montée en gamme des produits et d'investissement en recherche et développement). Pour cette raison, les protections de marchés doivent être appliquées avec précaution et parcimonie. 

 

La règlementation sur l'attribution de protections de marchés bénéficient seulement aux producteurs qui remplissent des critères précis.

L'article 7 de la Déliberation n°252 du 28 décembre 2006 prescrit que:

Ne sont pas éligibles au bénéfice des protections de marché les produits résultant d’ouvraisons ou de transformations considérées comme insuffisantes.

Sont réputées telles :

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage ;

b) les opérations simples de dépoussiérages, de criblages, de triage, de classement, d’assortiment (y compris la composition de jeux de marchandise, de lavage, de peinture et de découpage) ;

c) les divisions et réunions de colis et changements d’emballages ;

d) la mise en bouteilles, en flacons, en canettes, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes ainsi que toutes autres opérations simples de conditionnement ;

e) l’apposition, sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes ou d’autres signes distinctifs similaires ;

f) la simple réunion de parties d’articles en vue de constituer un article complet ;

g) le cumul de plusieurs opérations figurant aux points;

h) l’abattage des animaux ».

 

Le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a eu l'occasion de préciser ce critère en annulant des protections de marchés à des produits insuffisament transformés ou "ouvrés" localement.

A l'inverse, le Tribunal a annulé des sanctions dirigées contre des sociétés ayant importé des produits ne trouvant pas d'équivalents sur le territoire.

A titre d'exemple, la juridiction a annulé des amendes douanières relatives à l'importation de légumes surgelés multi-ingrédients (TA, 19.02.2015, req. 1400196) 

La dernière condition imposée par la Délibération susmentionnée est que les produits à protéger doivent enfin être présents dans les réseaux de distribution.

 

Les mesures de contingentements

Le contingentement des denrées périssables

Les denrées périssables connaissent deux régimes. Le premier, pour la viande, dépend du monopole d'importation attribué à l'OCEF depuis 1963. Le second, pour les fleurs, fruits et légumes, présente des quotas établis par l'Etablissement de la régulation des prix agricoles (ERPA). Cet organisme évalue mensuellement les prévisions des producteurs locaux pour estimer les besoins et autoriser l'importation de produits en conséquence. Les grossistes qui présentent leur première demande de produits frais importés à l'ERPA peuvent se voir attribuer un pourcentage de la quantité globale autorisée à 2,5%.

 

Le contingentement des marchandises non périssables

Pour ces produits, les services des douanes sont compétents. Ils reçoivent les demandes de quotas et les attribuent aux opérateurs. Une formule permet de répartir les quotas de produits importés entre les opérateurs enregistrés qui renouvellent leurs demandes annuellement (art. 9 de la Délibération n°252).

 

La réforme des protections de marchés

L'autorité de la concurrence a souligné l'effet anticoncurrentiel de cette répartition des produits importés dans un avis publié le 28 novembre 2018. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a recemment affiché la volonté de prendre en compte ces recommandations. Le Président du gouvernement, Philippe Germain, a ainsi annoncé le 19 décembre 2018, que les entreprises bénéficiant de protection de marchés devront prendre des engagements en matière d'emplois, de prix, de qualité du produit, de normes et de qualité de l'outil face aux protections qui leurs sont accordées (source: la 1ère; la1ère.francetvinfo.fr).

Des mesures de suivi sont aussi prévues par ce texte avec, dont la publication par chaque entreprise bénéficiaire d’un rapport annuel faisant état de l’impact des protections sur la santé de sa société. Ces informations, qui seront rendues publiques sur le site internet de la direction des Affaires économiques, permettront à l’administration de réaliser une veille économique permanente. Des sanctions administratives sont prévues en cas de non-production de ces informations.

Le projet de Loi de Pays, qui a été validé par le Conseil d'Etat, sera examiné par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie au début de l'année 2019 (source: www.gouv.nc)