Actualité juridique

Travaux réalisés par un indivisaire

Travaux réalisés par un indivisaire

Un homme réalise lui-même des travaux sur une maison qu’il détient en indivision. Mais, très vite, un litige nait avec les autres co-indivisaires sur le mode d’indemnisation des travaux effectués. Selon les juges, l’indivisaire qui a amélioré l’immeuble indivis par...

Nom de l’enfant : pas de discrimination !

Nom de l’enfant : pas de discrimination !

A sa naissance, une fillette est inscrite à l’état civil espagnol avec les deux noms de sa mère. Le père entame une procédure en réclamation de paternité (malgré l’opposition de la mère) et finit par avoir gain de cause. Les juges inscrivent alors le nom du père sur...

Droit de préférence du locataire commercial en Métropole

Droit de préférence du locataire commercial en Métropole

  Le bailleur d’un local commercial fait savoir à son locataire qu’il envisage de vendre le bien. Pour cela, il lui signifie une offre de vente, comme la loi l’y oblige en métropole uniquement (car cette réforme n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie). Mais...

Devis : le consommateur doit être informé

Devis : le consommateur doit être informé

Un couple commande à une société de nouvelles fenêtres. Mais à la livraison, il les refuse, constatant qu’elles sont de couleur « bois », alors qu’il les souhaitait blanches. La société se défend. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que la livraison est...

Vente immobilière et état de faiblesse psychologique

Vente immobilière et état de faiblesse psychologique

Pendant une dizaine d’années, des membres d’une même famille sont soumis à des pressions graves et répétées de la part d’un proche. Ces pressions ont altéré leur jugement au point de les avoir conduits à vendre un bien immobilier qu’ils n’avaient pas envisagé de...

Le Cabinet s’est agrandi !

Le Cabinet s’est agrandi !

Dans le cadre de la poursuite de son développement, le Cabinet est heureux de vous confirmer l’arrivée de Maître François AMICE, en tant qu’Avocat collaborateur. Titulaire et d’un DESS en Droit international des affaires (Université Jean Moulin – Lyon 3) et d’un LLM...

Déplacement illicite d’enfant et retour

Déplacement illicite d’enfant et retour

Une mère et ses enfants quittent le Portugal pour s’installer en France. Le père saisit alors un juge aux affaires familiales pour voir ordonner le retour des enfants. En vain. Après avoir constaté que l’épouse et les enfants du couple ont été victimes de...

Annulation de vol et charge de la preuve

Annulation de vol et charge de la preuve

A la suite de l’annulation de son vol, une femme saisit la justice afin d’être indemnisée de son préjudice. Mais la compagnie aérienne se défend. A l’appui de son raisonnement, elle fait valoir que la passagère n’apporte aucun élément au dossier permettant de prouver...

Assurance et clause d’exclusion de garantie

Assurance et clause d’exclusion de garantie

Un agriculteur souscrit quatre prêts bancaires professionnels et, pour se protéger, adhère à l’assurance de groupe proposée par sa banque, qui garantit le risque d’incapacité de travail. Un accident du travail lui cause, par la suite, des hernies discales, l’empêchant...

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