Un enfant, né d’un père inconnu, est élevé jusqu’à l’âge de sept ans par ses grands-parents maternels. Par la suite, il part vivre chez sa mère et son nouveau beau-père, après l’avoir reconnu, lui donne son nom. Mais de nombreux conflits vont naître entre l’homme et l’enfant et ce dernier va finalement retourner chez ses grands-parents. Il demande alors à changer de nom pour récupérer celui de sa mère. Saisi de l’affaire, le Conseil d’État va faire droit à sa demande. A l’appui de sa décision, il rappelle que des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du Code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. Or, pour les hauts magistrats, c’est bien le cas en l’espèce, le père n’ayant plus participé à l’éducation de l’enfant, ni subvenu à son entretien après avoir coupé tout contact avec lui.
Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 10 juin 2020, affaire n° 419176
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