par cabav_lextincelle | Juil 30, 2021 | Non classifié(e)
Une avocate confie la tenue de sa comptabilité à une société spécialisée. Entre-temps, la société transfère sa clientèle à une association d’experts-comptables dans le cadre d’une transmission universelle de son patrimoine (TUP). Mais lorsque l’association demande à...
par cabav_lextincelle | Juil 30, 2021 | Non classifié(e)
Un homme, locataire d’une maison d’habitation, estime avoir subi un préjudice de jouissance et en demande réparation. Devant les juges, il obtient gain de cause, mais seulement partiellement : alors qu’il réclamait une indemnisation d’un montant de 2 500 €, la...
par cabav_lextincelle | Juil 30, 2021 | Non classifié(e)
Un syndicat des copropriétaires assigne en justice un couple, propriétaire de lots dans un ensemble immobilier, en paiement de charges. En réplique, le couple demande au syndicat de lui restituer les charges qu’il a réglées en 2012, celles-ci lui ayant été...
par cabav_lextincelle | Juil 30, 2021 | Non classifié(e)
Un majeur protégé est mis en examen pour avoir enlevé et séquestré une femme. Son avocat demande la nullité de sa garde à vue, mais sa requête est déclarée irrecevable comme prescrite. « Faux ! » rétorque l’avocat. S’agissant d’un majeur protégé, le délai de six mois...
par cabav_lextincelle | Juil 30, 2021 | Non classifié(e)
Le bailleur d’un local commercial, en conflit avec son locataire, change finalement d’avis et consent au renouvellement du bail. Il lui demande toutefois de lui verser une indemnité d’occupation pour toute la période au cours de laquelle le locataire s’est maintenu...
par cabav_lextincelle | Juil 30, 2021 | Non classifié(e)
Un couple, ayant récemment acquis un appartement, reproche aux vendeurs de ne pas l’avoir informé que le revêtement du sol (en marbre) créait des nuisances sonores, alors même que les anciens propriétaires avaient déjà fait l’objet d’une condamnation pour trouble...
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