par cabav_lextincelle | Déc 10, 2024 | Non classifié(e)
Un compte bancaire, ouvert sans autorisation de découvert et assorti d’une carte de paiement, est débité de plusieurs sommes à la suite de virements, paiements et retraits. Le titulaire du compte, après avoir déposé plainte pour vol de sa carte bancaire et de ses...
par cabav_lextincelle | Déc 9, 2024 | Non classifié(e)
Une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement est signée. L’acheteur constate, après la signature de la promesse, des nuisances sonores dans les lieux lors de l’utilisation d’appareils sanitaires par les occupants des logements contigus. Malgré...
par cabav_lextincelle | Nov 28, 2024 | Non classifié(e)
La Commission des clauses abusives (CCA) a analysé́ 70 contrats de clubs de sport à caractère lucratif proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national. Sur la totalité des contrats examines, la CCA a relevé 67 clauses abusives, c’est-à-dire des...
par cabav_lextincelle | Nov 26, 2024 | Non classifié(e)
En 2007, deux associés, qui avaient créé une société spécialisée dans l’édition de solutions informatiques, cèdent leurs parts à une entreprise du secteur des services informatiques. A l’occasion de cette cession, ils deviennent actionnaires de cette dernière et...
par cabav_lextincelle | Nov 25, 2024 | Non classifié(e)
A la suite de travaux réalisés sur des parties communes d’un immeuble (ravalement de façade et étanchéité de terrasses et balcons), seuls quatre des copropriétaires furent affectés par des désordres d’infiltrations qui se propagèrent dans les parties privatives...
par cabav_lextincelle | Nov 21, 2024 | Non classifié(e)
Une société souscrit, au profit d’une banque, un billet à ordre sur lequel le gérant de cette société porte son aval. Quelques temps après, l’établissement bancaire assigne devant la justice l’avaliste en paiement. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’il...
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