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Obligation de conseil du vendeur professionnel

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par cabav_lextincelle | Mai 25, 2022 | Non classifié(e)

Le propriétaire d’un camping-car nouvellement acquis demande au vendeur d’y installer des équipements supplémentaires. Six mois plus tard, il constate un fléchissement de l’essieu arrière expliqué par un excès de poids lié aux nouveaux équipements. Invoquant un défaut...
Quand la fille du locataire nuit au voisinage

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par cabav_lextincelle | Mai 24, 2022 | Non classifié(e)

Saisis d’un litige opposant un bailleur à son locataire, les juges prononcent la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Nul doute qu’en permettant à sa fille de rester à son domicile alors que celle-ci causait (par des actes de violences parfois avec armes,...
Entreprise : rémunération de l’expert-comptable

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par cabav_lextincelle | Mai 23, 2022 | Non classifié(e)

Les honoraires de l’expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu et ne peuvent en aucun cas être calculés d’après les résultats financiers obtenus par les clients. Dès lors, un contrat conclu entre un...
Vices cachés : quel délai pour agir ?

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par cabav_lextincelle | Mai 20, 2022 | Non classifié(e)

L’action en garantie des vices cachés, encadrée par l’article 1648 du Code civil, constitue un instrument majeur de la protection des acquéreurs, consommateurs comme professionnels. Cette action, qui suppose l’existence d’un défaut caché de la...
Voisinage : le locataire est responsable de ses visiteurs

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par cabav_lextincelle | Mai 19, 2022 | Non classifié(e)

Un propriétaire assigne son locataire devant la justice en résiliation du bail pour trouble de voisinage. A l’appui de sa démarche, il lui reproche d’accueillir des individus alcoolisés qui déambulent dans les escaliers à n’importe quel moment du jour ou de la...
Entreprise : de l’obligation d’exécuter les contrats

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par cabav_lextincelle | Mai 17, 2022 | Non classifié(e)

Le président du directoire d’une société anonyme (SA) signe une convention de mandat social prévoyant que la société lui versera une prime annuelle de 70 000 € s’il atteint les objectifs devant être fixés par le conseil de surveillance. Les objectifs...
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