par cabav_lextincelle | Nov 12, 2026 | Non classifié(e)
Après la réception de travaux réalisés pour une société civile immobilière (SCI), des malfaçons sont découvertes, conduisant le syndicat des copropriétaires à engager une action en indemnisation contre plusieurs intervenants. En défense, certains constructeurs...
par cabav_lextincelle | Nov 10, 2026 | Non classifié(e)
Dans un avis du 20 octobre 2026, le Défenseur des droits soutient la proposition de loi visant à apporter une réponse globale aux violences sexistes et sexuelles commises contre les femmes et les enfants. Il formule néanmoins plusieurs recommandations pour renforcer...
par cabav_lextincelle | Nov 9, 2026 | Non classifié(e)
Après la démission d’un cogérant d’une SARL, ses anciens associés lui réclament notamment le remboursement d’une prime de bilan versée au titre de l’exercice précédant son départ. Les juges rejettent cette demande, considérant que le versement avait été autorisé par...
par cabav_lextincelle | Oct 29, 2026 | Non classifié(e)
Après avoir fait valoir ses droits à la retraite, la locataire d’un local commercial souhaite céder son bail à une autre société. Elle signifie son projet à l’un des propriétaires indivis, qui reçoit également la notification au nom des deux autres. Faute de mandat de...
par cabav_lextincelle | Oct 27, 2026 | Non classifié(e)
Pour rappel, un billet à ordre est un écrit par lequel une personne, appelée souscripteur, s’engage à payer une somme déterminée à un bénéficiaire, à une échéance fixée. Cet engagement peut être garanti par un aval, par lequel un tiers se porte garant du...
par cabav_lextincelle | Oct 26, 2026 | Non classifié(e)
Lors de l’achat d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, des acquéreurs consignent auprès de la Caisse des dépôts et consignations 22 100 euros correspondant au solde du prix de vente. Estimant que ce dépôt équivaut à un paiement, ils sollicitent la radiation du...
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