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Mésentente entre associés et dissolution judiciaire

Mésentente entre associés et dissolution judiciaire

par cabav_lextincelle | Fév 2, 2023 | Non classifié(e)

Faisant valoir que la mésentente entre les associés paralysait le fonctionnement de la société, l’un des associés de cette société sollicite en justice la dissolution de l’entité sur le fondement de l’article 1844-7 5° du Code civil. En vain. Saisie du litige, la Cour...
Vol au DAB : la banque obligée de rembourser ?

Vol au DAB : la banque obligée de rembourser ?

par cabav_lextincelle | Jan 31, 2023 | Non classifié(e)

Une femme introduit sa carte bancaire dans un distributeur automatique de billets (DAB) puis en compose le code afin de pouvoir retirer de l’argent. Mais à cet instant précis, un individu la pousse et saisit sur le clavier le montant du retrait (900 €) avant de...
Immobilier : l’usufruitier ne peut pas agir en garantie décennale

Immobilier : l’usufruitier ne peut pas agir en garantie décennale

par cabav_lextincelle | Jan 30, 2023 | Non classifié(e)

L’usufruiter d’un immeuble confie la réalisation de la charpente métallique du bâtiment à un entrepreneur dûment assuré. Puis, se plaignant de la mauvaise réalisation des travaux, il recherche alors la garantie de l’entrepreneur sur le fondement de la responsabilité...
Anciens salariés et concurrence déloyale 

Anciens salariés et concurrence déloyale 

par cabav_lextincelle | Jan 26, 2023 | Non classifié(e)

Une société, exerçant une activité d’administration d’immeubles, assigne devant les tribunaux une autre société, créée par deux de ses anciens salariés, en concurrence déloyale. Elle lui reproche d’avoir illicitement démarché sa clientèle et détourné son fichier...
Révocation conventionnelle d’une donation

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par cabav_lextincelle | Jan 24, 2023 | Non classifié(e)

Par acte authentique, une mère donne à son fils une somme d’argent importante. Quelques années plus trad, d’un commun accord, cette donation est révoquée et le fils restitue l’argent à sa mère. Mais au décès de cette dernière, sa fille saisit la justice aux fins de...
Pas d’empiètement sur la propriété voisine !

Pas d’empiètement sur la propriété voisine !

par cabav_lextincelle | Jan 23, 2023 | Non classifié(e)

Un couple construit une maison qui a nécessité, du fait du relief, l’implantation de tirants d’ancrage empiétant dans le sous-sol de la parcelle voisine appartenant à une société civile immobilière (SCI). Mécontente, la SCI obtient en justice la démolition de...
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