Agent commercial et indemnité de rupture

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Une société spécialisée en import-export conclut un contrat avec un agent commercial pour qu’il la représente en exclusivité auprès de grandes surfaces. Apprenant que l’intéressé s’était par la suite engagé auprès de l’un de ses concurrents, la société décide à rompre...
Violences conjugales : preuve par sms

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Un juge, saisi pour violences conjugales, délivre une ordonnance de protection. Le concubin, mis en cause dans cette procédure, conteste la décision rendue. En vain.  Il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence...