Actualité juridique

Immobilier : nullité de la vente pour vice caché

Immobilier : nullité de la vente pour vice caché

Le nouvel acquéreur d’une maison proche de l’océan saisit la justice d’une demande en annulation de la vente. A l’appui de sa démarche, il fait valoir un défaut d’information du vendeur sur les nuisances liées à l’échouage saisonnier d’algues sargasses. Pour rejeter...

Responsabilité pour faute du garagiste

Responsabilité pour faute du garagiste

L’acquéreur d'une voiture d’occasion se plaint de pannes récurrentes. Il confie à plusieurs reprises son véhicule à un garagiste qui ne parvient pas à solutionner le problème. Mécontent, il l’assigne alors devant la justice en responsabilité et indemnisation. Il...

Quand la caution du locataire réclame son dû

Quand la caution du locataire réclame son dû

Après avoir réglé des loyers et des charges impayés, une association, qui s’était portée caution solidaire, se retourne contre le locataire pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a ainsi versées. Le locataire tente alors de faire valoir la prescription de la...

Entreprise : contrôle Urssaf et nullité du redressement

Entreprise : contrôle Urssaf et nullité du redressement

A l’issue d’un contrôle Urssaf, une association se voit notifier un redressement. Mécontente, elle conteste la régularité de la procédure au motif que le redressement est fondé sur des renseignements obtenus par l’agent de contrôle directement auprès d’un tiers (en...

Copropriété et AG : travaux indissociables, vote unique !

Copropriété et AG : travaux indissociables, vote unique !

Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin d’obtenir l’annulation des résolutions votées en assemblée générale qui prévoient le ravalement de la façade et des travaux d’étanchéité. En vain. Si, en effet, chaque résolution...

Du droit de jouir normalement de son logement !

Du droit de jouir normalement de son logement !

Le propriétaire d’un appartement loué saisit la justice afin que soit ordonné la résiliation du bail et l’expulsion des locataires. Ces derniers se défendent et expliquent l'inexécution de leur obligation de paiement des loyers et charges pendant de très nombreux mois...

Entreprise : hausse de rémunération du dirigeant

Entreprise : hausse de rémunération du dirigeant

Une assemblée d’associés de société par actions simplifiée (SAS) approuve l’augmentation de la rémunération mensuelle de son président pour la porter de 14 500 € à 20 000 €. Des associés minoritaires jugent toutefois cette décision d’assemblée contraire à l’intérêt...

Déménagement : gare aux clauses abusives !

Déménagement : gare aux clauses abusives !

Un particulier agit en justice contre son déménageur. Il souhaite être indemnisé, un de ses meubles ayant été endommagé. Mais sa demande est rejetée. Pour les juges, si la réparation du dommage pèse en effet sur les épaules du transporteur, le montant de ce dommage...

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