Actualité juridique

Deux propriétaires d’une maison sont victimes d’un vol avec effraction. Après avoir déclaré leur sinistre à leur assureur, celui-ci fait procéder à une expertise à l'amiable qui évalue les pièces d'or volées (achetées en Turquie) à la somme de 42 501 € (somme...

Un particulier assigne en justice un couple de voisins. Il sollicite la réparation de ses préjudices liés à un trouble anormal de voisinage occasionné par l'édification d'une construction sur le terrain appartenant à une SCI dont l'époux est le gérant. Mais cette...

Un homme recourt à la gestation pour autrui (GPA) en Inde. Après la naissance de l’enfant, il le reconnaît à l’ambassade de France de New Delhi. La transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger ne mentionne que le nom du père. Cinq ans plus tard, le...

A l’issue du contrôle fiscal d’une société, l’administration remet en cause le remboursement des frais de déplacement du gérant. Par voie de conséquence, elle réclame à ce dernier un supplément d’impôt sur le revenu. Mais le gérant conteste et, à l’appui de sa...

Un homme est mis en examen des chefs de viols et agressions sexuelles. Présenté au juge des libertés et de la détention (JLD), il est placé en détention provisoire. L’intéressé conteste alors cette décision estimant que le défaut de notification de son droit à...

Un couple commande à une société de nouvelles fenêtres. Mais à la livraison, il les refuse, constatant qu’elles sont de couleur « bois », alors qu’il les souhaitait blanches. La société se défend. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que la livraison est...

Un propriétaire vend un appartement et en achète un nouveau. Faisant valoir qu’il s’agit de la vente de sa résidence principale, il demande alors à être exonéré d’impôt sur les plus-values immobilières (article 150 U, II, 1° du Code général des impôts en métropole)....

Dans le cadre de la poursuite de son développement, le Cabinet est heureux d’annoncer l’arrivée de Maître François AMICE, en tant qu’Avocat collaborateur. Titulaire et d’un DESS en Droit international des affaires (Université Jean Moulin – Lyon 3) et d’un LLM en Droit...

Lors d’une foire, un particulier signe un devis auprès d’une société pour l’installation d’un dispositif de chauffage avec pompe à chaleur ainsi que la réalisation de travaux d’isolation. Le même jour, il change d’avis et se rétracte de son engagement, comme le...