Actualité juridique

SARL : l’exclusion de l’associé confirmée !

SARL : l’exclusion de l’associé confirmée !

Les statuts d'une SARL à capital variable stipulent que tout associé peut être exclu pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts. Lors de l'assemblée générale de la...

Surface erronée = diminution du loyer ?

Surface erronée = diminution du loyer ?

Le locataire d’une maison à usage d’habitation constate un écart de la plus de 5 % entre la surface du bien mentionnée au bail et celle mesurée par lui. Mécontent, il sollicite, comme la loi l’y autorise, une réduction du montant du loyer auprès du bailleur. Mais ce...

Assurance emprunteur et questionnaire médical

Assurance emprunteur et questionnaire médical

Afin d'améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, la loi du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur dès lors, d’une part, que la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit...

La copropriété n’est pas responsable !

La copropriété n’est pas responsable !

Après de nombreuses tractations, le copropriétaire du rez-de-chaussée d’un immeuble accepte de faire élaguer son lierre qui grimpe sur le mur extérieur. Une fois les travaux réalisés, une remise en état de ce mur, abimé par la plante, s’avère nécessaire. Le syndicat...

Bail commercial et clause résolutoire

Bail commercial et clause résolutoire

En justice, le bailleur d’un bail commercial demande que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire. Il soutient que le locataire exerce une activité de restauration et non l'activité de snack prévue au bail. En vain. Force est de constater que la société...

Pas de sous-location sans autorisation !

Pas de sous-location sans autorisation !

Les locataires d’un appartement appartenant à la ville de Paris proposent pour des locations de courtes durées leur logement sur les sites Airbnb et Booking. S’apercevant de la supercherie, le bailleur saisit la justice. A l’appui de sa démarche, il fournit des...

Falsification de chèque : la banque responsable ?

Falsification de chèque : la banque responsable ?

Grâce à la falsification du nom du bénéficiaire, un homme encaisse un chèque qui ne lui était pas destiné. L’émetteur du chèque assigne alors devant les tribunaux sa banque en réparation du préjudice qu’il a subi. A l’appui de sa démarche, il soutient que...

Immobilier : le bon de visite n’engage pas l’acquéreur

Immobilier : le bon de visite n’engage pas l’acquéreur

Souhaitant vendre son appartement, un particulier contacte un agent immobilier et lui confie un mandat de vente sans exclusivité. Quelques temps après, par l’intermédiaire de l’agent immobilier, une femme visite le bien et finit par l’acheter après avoir négocié...

Faute de gestion d’un gérant de SNC

Faute de gestion d’un gérant de SNC

Une société en nom collectif (SNC) est détenue à parts égales par deux associés tous deux gérants. Estimant que l’un d’eux s’était octroyé pendant plusieurs années des rémunérations sans autorisation, l’autre associé exerce l’action sociale ut singuli en réparation du...

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