Actualité juridique

TUP : cession ou transfert de clientèle ?

TUP : cession ou transfert de clientèle ?

Une avocate confie la tenue de sa comptabilité à une société spécialisée. Entre-temps, la société transfère sa clientèle à une association d’experts-comptables dans le cadre d’une transmission universelle de son patrimoine (TUP). Mais lorsque l’association demande à...

Préjudice de jouissance et indemnités

Préjudice de jouissance et indemnités

Un homme, locataire d’une maison d’habitation, estime avoir subi un préjudice de jouissance et en demande réparation. Devant les juges, il obtient gain de cause, mais seulement partiellement : alors qu’il réclamait une indemnisation d’un montant de 2 500 €, la...

Charges de copropriété indues : agir vite !

Charges de copropriété indues : agir vite !

Un syndicat des copropriétaires assigne en justice un couple, propriétaire de lots dans un ensemble immobilier, en paiement de charges. En réplique, le couple demande au syndicat de lui restituer les charges qu’il a réglées en 2012, celles-ci lui ayant été...

Pénal : le curateur doit être informé

Pénal : le curateur doit être informé

Un majeur protégé est mis en examen pour avoir enlevé et séquestré une femme. Son avocat demande la nullité de sa garde à vue, mais sa requête est déclarée irrecevable comme prescrite. « Faux ! » rétorque l’avocat. S’agissant d’un majeur protégé, le délai de six mois...

Bail commercial et indemnité d’occupation

Bail commercial et indemnité d’occupation

Le bailleur d’un local commercial, en conflit avec son locataire, change finalement d’avis et consent au renouvellement du bail. Il lui demande toutefois de lui verser une indemnité d’occupation pour toute la période au cours de laquelle le locataire s’est maintenu...

Conflit de voisinage et nouvel acheteur

Conflit de voisinage et nouvel acheteur

Un couple, ayant récemment acquis un appartement, reproche aux vendeurs de ne pas l’avoir informé que le revêtement du sol (en marbre) créait des nuisances sonores, alors même que les anciens propriétaires avaient déjà fait l’objet d’une condamnation pour trouble...

De la nécessité d’informer l’acheteur

De la nécessité d’informer l’acheteur

Un acheteur acquiert un restaurant, mais constate après la vente que ce dernier a été en partie édifié sans permis de construire et que les vendeurs ont même été condamnés pénalement pour ces faits. Considérant donc qu’une information importante lui a été dissimulée,...

Bail commercial et clause résolutoire

Bail commercial et clause résolutoire

Une société soupçonne son locataire de ne pas avoir assuré les lieux. Elle l’assigne donc devant les tribunaux en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire mentionnée au bail. Deux ans plus tard, le litige n’est toujours pas fini et le locataire saisit à...

Individualiser des chambres de service

Individualiser des chambres de service

Une assemblée générale de copropriétaires vote une résolution afin que les anciennes chambres de service, annexes des appartements principaux, deviennent des lots privatifs. Mais l’un des copropriétaires s’y oppose. Selon lui, une telle division d’immeuble en vue de...

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