Actualité juridique

Un dirigeant se porte caution de deux prêts consentis par une banque à sa société. Pour échapper à ses obligations, il tente alors de faire valoir que la banque n’a pas respecté son obligation d’information annuelle de la caution (article L 313-22 du Code monétaire...

Une femme reçoit un avis de contravention pour ne pas avoir payé la place de parking sur laquelle sa voiture était garée. Elle conteste, arguant du fait que cette voiture n’est plus la sienne puisqu’elle l’a vendue depuis 2 ans. En vain. Force est de constater que...

Après avoir fusionné avec une autre société, un syndic convoque les copropriétaires d’un immeuble à une assemblée générale (AG). Faisant valoir l’irrégularité de la convocation au motif que ce nouveau syndic n’avait pas été régulièrement désigné par le syndicat, des...

En justice, des locataires demandent que soient déclarés nul d’effet les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire de leur bail et le congé pour motif légitime et sérieux qu’il leur a été délivré. A l’appui de leur démarche, ils font valoir les...

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un avis aux termes duquel elle considère que l'usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire. Ce principe posé, les hauts...

Un bail portant sur un local commercial est conclu entre un propriétaire et une entreprise de vente et de réparation de cyclomoteurs. Gêné par les nuisances sonores générées par cette activité, un propriétaire voisin saisit la justice pour faire résilier le bail et...

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier, en métropole, d’un mandat régulier. Le mandat doit à peine de nullité, être produit en même...

Le propriétaire d’une parcelle sur laquelle est implantée une maison entreprend, sur la base d’un permis de construire, des travaux de démolition et de construction d'une maison plus grande avec la création d'un étage, d'un sous-sol enterré et l'ajout d'un mur de...

L’article 77 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 prévoit, depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle obligation pour les établissements de restauration et débits de boissons. En métropole, ces derniers sont...