Actualité juridique

Voiture et certificat de cession tardif = danger !

Voiture et certificat de cession tardif = danger !

Une femme reçoit un avis de contravention pour ne pas avoir payé la place de parking sur laquelle sa voiture était garée. Elle conteste, arguant du fait que cette voiture n’est plus la sienne puisqu’elle l’a vendue depuis 2 ans. En vain. Force est de constater que...

Immobilier : du droit de contester les décisions d’AG

Immobilier : du droit de contester les décisions d’AG

Après avoir fusionné avec une autre société, un syndic convoque les copropriétaires d’un immeuble à une assemblée générale (AG). Faisant valoir l’irrégularité de la convocation au motif que ce nouveau syndic n’avait pas été régulièrement désigné par le syndicat, des...

Logement : quand les locataires doivent partir !

Logement : quand les locataires doivent partir !

En justice, des locataires demandent que soient déclarés nul d’effet les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire de leur bail et le congé pour motif légitime et sérieux qu’il leur a été délivré. A l’appui de leur démarche, ils font valoir les...

Il faut respecter le règlement de copropriété !

Il faut respecter le règlement de copropriété !

Un bail portant sur un local commercial est conclu entre un propriétaire et une entreprise de vente et de réparation de cyclomoteurs. Gêné par les nuisances sonores générées par cette activité, un propriétaire voisin saisit la justice pour faire résilier le bail et...

Compétence d’un directeur pour agir au nom d’une filiale

Compétence d’un directeur pour agir au nom d’une filiale

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier, en métropole, d’un mandat régulier. Le mandat doit à peine de nullité, être produit en même...

Construction et trouble de voisinage

Construction et trouble de voisinage

Le propriétaire d’une parcelle sur laquelle est implantée une maison entreprend, sur la base d’un permis de construire, des travaux de démolition et de construction d'une maison plus grande avec la création d'un étage, d'un sous-sol enterré et l'ajout d'un mur de...

Restaurant et droit du consommateur

Restaurant et droit du consommateur

L’article 77 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 prévoit, depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle obligation pour les établissements de restauration et débits de boissons. En métropole, ces derniers sont...

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