par cabav_lextincelle | Mar 19, 2024 | Non classifié(e)
Dans une décision en date du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Ainsi, elle a jugé que la charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance incombe à l’assuré....
par cabav_lextincelle | Mar 18, 2024 | Non classifié(e)
La France est devenue le 8 mars 2024 le premier pays au monde à inscrire explicitement dans sa Constitution l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle réaffirme et consacre ainsi la liberté de recourir à l’avortement, qui relève de la seule appréciation...
par cabav_lextincelle | Mar 15, 2024 | Non classifié(e)
Par actes séparés signés le même jour, trois des quatre associés d’une société cèdent leurs parts à une autre société. Le même jour, le quatrième associé vend aussi ses parts, pour partie à la société achetant la participation de ses coassociés et, pour partie,...
par cabav_lextincelle | Mar 12, 2024 | Non classifié(e)
Une société donne instruction à sa banque de procéder à trois virements libellés en dollars américains afin de payer le solde de factures émises par des fournisseurs. Quelques jours plus tard, elle constate qu’un tiers a frauduleusement accédé à son système de...
par cabav_lextincelle | Mar 11, 2024 | Non classifié(e)
Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires afin de se voir délivrer, sous astreinte, le badge et le code d’accès à la cage d’escalier principal de l’immeuble. Les juges rejettent toutefois sa demande aux motifs, d’une part, que...
par cabav_lextincelle | Mar 7, 2024 | Non classifié(e)
Un fils, légataire à titre particulier, vient à la succession de sa mère en concours avec ses neveux représentant leur père prédécédé. Des désaccords naissent alors quant à la masse successorale à partager. Saisis du litige, les juges considèrent que cette masse doit...
par cabav_lextincelle | Mar 5, 2024 | Non classifié(e)
Suivant contrat conclu hors établissement commercial du vendeur (à l’occasion d’un démarchage à domicile), un particulier commande la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, financés par un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque. Puis, invoquant...
par cabav_lextincelle | Mar 4, 2024 | Non classifié(e)
Une société civile immobilière (SCI), qui entreprend des travaux dans un logement, souscrit une assurance dommage-ouvrage et une assurance constructeur auprès d’une société. Se plaignant de divers désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence...
par cabav_lextincelle | Mar 1, 2024 | Non classifié(e)
Une société exploitant une supérette assigne en concurrence déloyale un exploitant agricole. Elle lui reproche de vendre des produits en violation de la réglementation en vigueur (l’exploitant agricole prétendant vendre exclusivement des produits de la ferme, alors...
par cabav_lextincelle | Fév 27, 2024 | Non classifié(e)
Après avoir mis en demeure avec astreinte le propriétaire d’une parcelle privée d’évacuer les déchets délaissés sur celle-ci, le maire de la commune obtient du juge des libertés et de la détention une ordonnance pour réaliser un contrôle. Le propriétaire de la...
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