par cabav_lextincelle | Août 17, 2026 | Non classifié(e)
Après la liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur engage une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre le dirigeant. Les juges retiennent la responsabilité du dirigeant, considérant que la déclaration tardive de l’état de cessation des...
par cabav_lextincelle | Août 13, 2026 | Non classifié(e)
Après avoir quitté son logement, une locataire n’obtient pas la restitution de son dépôt de garantie. Elle assigne alors en justice l’agence immobilière chargée de la gestion du bien afin d’obtenir le remboursement de la somme versée, assortie de la...
par cabav_lextincelle | Août 11, 2026 | Non classifié(e)
La Cour de cassation est venue rappeler les conditions strictes permettant de retenir un abus de majorité lors d’une augmentation de capital. En l’espèce, un associé majoritaire avait procédé à deux augmentations de capital d’une société à responsabilité limitée,...
par cabav_lextincelle | Août 10, 2026 | Non classifié(e)
Des particuliers confient la construction de leur maison à un maître d’œuvre, qui sous-traite l’élaboration du dossier de permis de construire à un architecte. En cours de chantier, des non-conformités au permis de construire sont constatées, notamment concernant...
par cabav_lextincelle | Juil 30, 2026 | Non classifié(e)
Poursuivi pour avoir édifié, sans permis de construire, deux immeubles d’habitation sur une parcelle située en zone agricole, un propriétaire est condamné à une amende de 5 000 euros, à la remise en état des lieux sous astreinte ainsi qu’au paiement de dommages et...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2026 | Non classifié(e)
Une femme saisit le tribunal judiciaire afin de contester la décision de la commission de surendettement ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière. Les juges rejettent toutefois sa demande, estimant que la procédure de...
par cabav_lextincelle | Juil 27, 2026 | Non classifié(e)
Une agence immobilière reçoit un mandat non exclusif de vente pour une villa, moyennant une commission de 6 % du prix de vente à la charge de l’acquéreur. Après avoir fait visiter le bien à un candidat acquéreur, elle découvre que celui-ci a finalement conclu...
par cabav_lextincelle | Juil 23, 2026 | Non classifié(e)
Une société immobilière achète un pavillon en bordure de lac. La transaction est réalisée par l’intermédiaire d’une agence et formalisée par un notaire. Quelques temps après, le préfet informe l’acheteur que le bâtiment empiète sur le domaine public maritime, ce qui...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2026 | Non classifié(e)
Les propriétaires d’un local commercial font notifier à leur locataire une offre de vente. Quelques jours plus tard, et avant que le locataire n’accepte cette offre, ils l’informent qu’ils renoncent finalement à leur projet. Par la suite, et malgré cette...
par cabav_lextincelle | Juil 20, 2026 | Non classifié(e)
Après des années de débats, les députés ont officiellement adopté mercredi 15 juillet la création d’un droit à l’aide à mourir en France, pour certains patients. Le texte prévoit d’autoriser et d’accompagner les malades atteints d’une affection...
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