par cabav_lextincelle | Mar 26, 2026 | Non classifié(e)
Une promesse de vente d’une maison est signée. En vertu d’une convention d’occupation à titre précaire, le vendeur autorise par la suite l’acquéreur à occuper gratuitement les lieux en attendant la signature de l’acte authentique. Le vendeur cesse alors d’assurer la...
par cabav_lextincelle | Mar 24, 2026 | Non classifié(e)
En raison des tensions au Moyen-Orient, certains vols et séjours peuvent être annulés ou modifiés. La DGCCRF rappelle que les droits des voyageurs varient selon le type de réservation. Pour un voyage à forfait (incluant transport et hébergement), l’organisateur est...
par cabav_lextincelle | Mar 23, 2026 | Non classifié(e)
Après la vente d’une parcelle, une résidence en copropriété est construite, mais ses voies d’accès restent la propriété d’une société. Le syndicat des copropriétaires, estimant bénéficier d’une servitude de passage sur ces voies et constatant leur mauvais état,...
par cabav_lextincelle | Mar 19, 2026 | Non classifié(e)
Après la loi française du 6 novembre 2025 qui a modifié la définition du viol et des agressions sexuelles, le Parlement européen a adopté un rapport demandant à la Commission de créer une définition du viol valable dans toute l’Union européenne, basée sur l’absence de...
par cabav_lextincelle | Mar 17, 2026 | Non classifié(e)
Un couple signe « un contrat conclu hors établissement » avec une entreprise pour faire installer chez lui des panneaux photovoltaïques. A la suite de malfaçons, le couple réclame la nullité du contrat, les panneaux fournis n’étant pas de la marque précisée dans le...
par cabav_lextincelle | Mar 16, 2026 | Non classifié(e)
A l’issue d’une information, un homme ayant porté un violent coup de poing à un individu qui frappait une femme enceinte, est renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de violences ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours. Relaxé sur le fondement...
par cabav_lextincelle | Mar 12, 2026 | Non classifié(e)
Un acheteur acquiert une maison puis reproche aux vendeurs de ne pas lui avoir communiqué le montant de la taxe foncière avant la vente. Il estime que cette information, liée aux charges de l’immeuble, présente un lien direct avec le contrat de vente immobilière....
par cabav_lextincelle | Mar 10, 2026 | Non classifié(e)
En matière de bail commercial, l’article L.145-9 du Code de commerce permet au bailleur de délivrer un congé avec refus de renouvellement, éventuellement assorti d’une offre d’indemnité d’éviction. Cette indemnité vise à compenser la perte du fonds de commerce du...
par cabav_lextincelle | Mar 9, 2026 | Non classifié(e)
Un mobil-home est entièrement détruit par un incendie. A la suite du sinistre, l’assureur verse au propriétaire une indemnité destinée à compenser les dommages subis. Cependant, après avoir constaté que l’assuré avait fait de fausses déclarations concernant l’ampleur...
par cabav_lextincelle | Mar 5, 2026 | Non classifié(e)
Une banque consent deux prêts immobiliers à deux emprunteurs pour financer l’acquisition d’un même bien. A la suite d’impayés, l’un des emprunteurs est placé en liquidation judiciaire. Cherchant à être indemnisés de leurs préjudices, la caution et le coemprunteur...
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