Un créancier, bénéficiant d’un nantissement sur les parts détenues par son débiteur dans une SCI, avait obtenu en justice la dissolution de la société pour justes motifs. Son objectif était de provoquer la liquidation du patrimoine social afin d’obtenir le paiement de sa créance. La Cour d’appel avait admis qu’il puisse agir au moyen de l’action oblique prévue par l’article 1341-1 du Code civil, permettant à un créancier d’exercer les droits de son débiteur resté inactif.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que la demande de dissolution judiciaire d’une société pour justes motifs constitue un droit propre à la qualité d’associé. Un créancier, qui reste un tiers à la société, ne peut donc exercer ce droit par la voie de l’action oblique, même pour préserver ses intérêts.
La Haute juridiction précise également que les justes motifs de dissolution s’apprécient au regard du pacte social, lequel ne lie que les associés.
Cette solution protège ainsi l’autonomie de la société et les autres associés des conséquences des difficultés personnelles de l’un d’entre eux.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juin 2026, pourvoi n° 24-19.326
Commentaires récents