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Permis de construire – Le dépassement de l’emprise maximale est un vice difficilement régularisable (Trib. administratif de Nouvelle-Calédonie, 21.08.2022, n°2200016)

par | Jan 12, 2023 | Environnement, Urbanisme

En cherchant à soustraire certains éléments comme les parkings, rampes d’accès ou escaliers du calcul de la surface construite, le promoteur court le risque de voir son permis entièrement annulé. La densification de certains quartiers, particulièrement dans le sud de...