Une entreprise est placée en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité le 13 février 2012. Alors qu’elle ne peut plus exécuter un contrat de maintenance conclu avec un prestataire, le juge-commissaire ne prononce toutefois la résiliation de ce contrat que deux ans plus tard, le 15 octobre 2014.
Saisis du litige, les juges considèrent que cette résiliation ne peut produire effet que pour l’avenir, à compter de la décision du juge-commissaire.
La Cour de cassation censure cette analyse. Au visa des articles 1134 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016) et L. 641-11-1, IV du Code de commerce, elle rappelle que lorsque la liquidation judiciaire est prononcée sans poursuite d’activité, la résiliation d’un contrat à exécution successive prononcée par le juge-commissaire prend effet, sauf décision contraire de ce dernier, à la date de la cessation de l’activité ayant rendu son exécution impossible.
En l’espèce, les juges auraient donc dû rechercher si la cessation d’activité avait réellement rendu impossible l’exécution du contrat.
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 septembre 2026, pourvoi n° 23-18.793
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