Un salarié commercial d’une société démissionne et rejoint immédiatement une entreprise concurrente sur le même marché, sans être tenu par une clause de non-concurrence. Un constat d’huissier sur l’ordinateur portable professionnel du salarié, mis à disposition par la nouvelle structure, révèle la présence de fichiers confidentiels (coordonnées de clients et offres de prix) issus de l’ancien employeur. Ce dernier engage donc une action en concurrence déloyale contre la société concurrente.
La Cour d’appel rejette en partie ses demandes, estimant que la seule détention des documents par l’ancien salarié ne permet pas de démontrer leur appropriation par son nouvel employeurs qui, de surcroit, affirmait ignorer leur présence.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Elle considère que la présence d’informations confidentielles appartenant à un concurrent sur l’ordinateur professionnel du salarié suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur. Il n’est donc pas nécessaire de démontrer que celui-ci connaissait l’origine des fichiers ou les avait effectivement utilisés.
Ainsi, la bonne ou mauvaise foi du nouvel employeur importe peu. Qu’il ait exploité ou non ces documents, qu’il ait eu ou non, l’intention de le faire, ne rentre pas en considération et n’a nul besoin d’être démontré. Seul le contenu compte.
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.718
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