Résidence principale, vente et plus-value

Résidence principale, vente et plus-value

Un propriétaire vend un appartement et en achète un nouveau. Faisant valoir qu’il s’agit de la vente de sa résidence principale, il demande alors à être exonéré d’impôt sur les plus-values immobilières (article 150 U, II, 1° du Code général des impôts en métropole)....
Achat en foire et droit de rétractation

Achat en foire et droit de rétractation

Lors d’une foire, un particulier signe un devis auprès d’une société pour l’installation d’un dispositif de chauffage avec pompe à chaleur ainsi que la réalisation de travaux d’isolation. Le même jour, il change d’avis et se rétracte de son engagement, comme le...
Résolution de la vente et vices cachés

Résolution de la vente et vices cachés

Après l’achat d’une maison, un particulier constate des dommages importants sur son bien. La construction fait alors l’objet d’un arrêté de péril en la demeure interdisant l’accès à la propriété dont les désordres ne sont pas réparables. Mécontent, l’acquéreur saisit...
Du droit de faire du bruit dans la rue !

Du droit de faire du bruit dans la rue !

Le maire d’une ville prend un arrêté interdisant « toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances ». En pratique, cet arrêté proscrit « les regroupements de plus de deux chiens dans les rues de la ville » et défend « aux groupes de plus de trois...
Contrat d’assurance et clauses abusives

Contrat d’assurance et clauses abusives

Un homme décède à la suite d’un accident de la circulation survenu alors qu’il conduisait le véhicule assuré par son épouse. L’assureur refuse toutefois d’indemniser la femme, au regard de la clause du contrat qui exclut toute garantie en cas de conduite sous l’empire...