par cabav_lextincelle | Oct 8, 2026 | Non classifié(e)
Après le passage d’un cyclone, une villa exploitée en hôtel de tourisme sous forme de bail commercial subit d’importants dégâts. Faute de travaux de remise en état réalisés par le bailleur, le locataire suspend le paiement des loyers entre 2018 et 2020. Le bailleur...
par cabav_lextincelle | Oct 6, 2026 | Non classifié(e)
Un entrepreneur placé en redressement judiciaire voit sa procédure convertie, un an plus tard, en liquidation judiciaire simplifiée. Il conteste cette décision, faisant valoir que plusieurs comptes bancaires présentent des disponibilités et que son chiffre d’affaires...
par cabav_lextincelle | Oct 5, 2026 | Non classifié(e)
Dans le cadre d’une une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), des acquéreurs constatent, lors de la livraison, l’absence de murs de restanque (murs de soutènement en pierre sèche), pourtant prévus par le permis de construire et les documents contractuels. Ils...
par cabav_lextincelle | Oct 1, 2026 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’un ensemble immobilier vend, le 27 novembre 2020, une partie de son bien, dont un local donné à bail commercial, sans en informer préalablement le locataire. Le 11 février 2021, les acquéreurs adressent toutefois au locataire un courrier l’informant...
par cabav_lextincelle | Sep 29, 2026 | Non classifié(e)
Un associé d’une société par actions simplifiée (SAS) cède l’intégralité de ses actions à un tiers, sans permettre à son co-actionnaire d’exercer le droit de préemption prévu par les statuts. Ce dernier saisit alors la justice pour obtenir l’annulation de la cession....
par cabav_lextincelle | Sep 28, 2026 | Non classifié(e)
Le règlement de copropriété d’un immeuble prévoit que toute assemblée générale destinée à modifier ce règlement devra se tenir en présence d’un notaire, chargé d’en dresser le procès-verbal. Estimant que cette clause n’est pas conforme aux règles impératives de la...
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