par cabav_lextincelle | Mar 21, 2024 | Non classifié(e)
Une société et son associé unique attaquent en justice leur expert-comptable. Ils lui reprochent d’avoir fait preuve de négligence et de manquement à son devoir de conseil en ne les alertant pas, notamment, sur des impayés et des délais de règlement trop longs qui ont...
par cabav_lextincelle | Mar 19, 2024 | Non classifié(e)
Dans une décision en date du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Ainsi, elle a jugé que la charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance incombe à l’assuré....
par cabav_lextincelle | Mar 18, 2024 | Non classifié(e)
La France est devenue le 8 mars 2024 le premier pays au monde à inscrire explicitement dans sa Constitution l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle réaffirme et consacre ainsi la liberté de recourir à l’avortement, qui relève de la seule appréciation...
par cabav_lextincelle | Mar 15, 2024 | Non classifié(e)
Par actes séparés signés le même jour, trois des quatre associés d’une société cèdent leurs parts à une autre société. Le même jour, le quatrième associé vend aussi ses parts, pour partie à la société achetant la participation de ses coassociés et, pour partie,...
par cabav_lextincelle | Mar 12, 2024 | Non classifié(e)
Une société donne instruction à sa banque de procéder à trois virements libellés en dollars américains afin de payer le solde de factures émises par des fournisseurs. Quelques jours plus tard, elle constate qu’un tiers a frauduleusement accédé à son système de...
par cabav_lextincelle | Mar 11, 2024 | Non classifié(e)
Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires afin de se voir délivrer, sous astreinte, le badge et le code d’accès à la cage d’escalier principal de l’immeuble. Les juges rejettent toutefois sa demande aux motifs, d’une part, que...
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