par cabav_lextincelle | Avr 16, 2026 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’un domaine viticole, exploité par une société dont il est le gérant, confie des travaux de construction à plusieurs intervenants : maître d’œuvre, entreprises de maçonnerie et de carrelage, bureau d’études structure et contrôleur technique. Une fois...
par cabav_lextincelle | Avr 14, 2026 | Non classifié(e)
Après la rupture de son contrat avec une agence immobilière, un agent commercial réclame le paiement des commissions sur les ventes qu’il avait initiées avant la fin de son contrat mais conclues après. L’agence refuse, invoquant la violation par l’agent de la clause...
par cabav_lextincelle | Avr 13, 2026 | Non classifié(e)
Seize ans après avoir loué des locaux commerciaux à usage de boulangerie, pâtisserie et viennoiserie, un locataire agit en justice contre son bailleur en exécution forcée de la délivrance d’une cour située à l’arrière des locaux, incluse dans...
par cabav_lextincelle | Avr 9, 2026 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, un locataire avait délivré congé à son bailleur par lettre recommandée électronique. Toutefois, le bailleur n’avait pas accusé réception de cet envoi. Un litige est alors né quant à la validité de ce congé : le locataire soutenait que le bailleur,...
par cabav_lextincelle | Avr 7, 2026 | Non classifié(e)
Souhaitant se rendre à Naples avec sa femme et sa fille mineure, un homme achète des billets d’avion. Mais au moment d’embarquer, la compagnie aérienne refuse l’accès à la fillette, invoquant un passeport périmé depuis 18 jours, qui, en l’état, ne permettrait pas,...
par cabav_lextincelle | Avr 6, 2026 | Non classifié(e)
Un immeuble de 12 logements loués en meublé est vendu mais, postérieurement à la vente, certains logements se révèlent indécents en raison de leur surface insuffisante et d’une hauteur sous plafond trop faible. Parallèlement, l’acquéreur n’avait pas été informé qu’une...
Commentaires récents