Un couple achète un bien à la suite d’un démarchage à domicile. Puis, faisant valoir l’irrégularité du bon de commande et l’absence de réalisation des économies annoncées, il sollicite l’annulation du contrat de vente. Les juges rejettent toutefois la demande au motif que les requérants n’avaient pas produit une copie complète du bon de commande litigieux. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle en effet qu’il appartient au vendeur, et non au consommateur, de rapporter la preuve de la régularité du bon de commande et donc du contrat conclu hors établissement. En jugeant tel qu’ils l’ont fait, les juges ont donc inversé la charge de la preuve.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er février 2023, pourvoi n° 20-22.176
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