Le propriétaire d’une parcelle, qui a fait édifier un mur à la limite de son terrain, installe des caméras orientées vers un chemin de servitude. Mécontents, les propriétaires contigus l’assignent devant la justice pour enlèvement du dispositif.
Les juges reconnaissent la captation d’images mais rejettent la demande de retrait de la caméra faute de preuve d’une atteinte à la vie privée.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision, considérant que l’analyse des juges méconnaît les conséquences juridiques de la captation, qui suffit à caractériser une atteinte au respect de la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil et donc un trouble illicite.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025, pourvoi n° 23-19.702
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