Pas d’attribution préférentielle si le bien n’est pas dans l’indivision !

Un propriétaire agricole décède, laissant pour lui succéder son épouse, usufruitière universelle, ainsi que leurs trois enfants.

Parmi les biens successoraux figurent des terres agricoles exploitées par l’un des enfants et son conjoint dans le cadre d’un bail rural à long terme. Des tensions familiales conduisent cet enfant à assigner en justice les autres héritiers en ouverture des opérations de partage. En parallèle, il sollicite l’attribution préférentielle de la ferme.

Les juges font droit à la demande de l’héritier exploitant et lui attribuent la pleine propriété des biens agricoles objets du bail, jugeant cette attribution compatible avec le droit d’usufruit de la mère, ce dernier étant maintenu jusqu’au partage définitif réalisé par le notaire.

Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle ainsi le principe selon lequel l’attribution préférentielle ne peut porter que sur des droits effectivement présents dans l’indivision au jour du partage. Dès lors que les biens en cause sont grevés de l’usufruit de l’épouse survivante, seule la nue-propriété est indivise entre les héritiers. L’attribution en pleine propriété est donc exclue.

Cour de cassation, 1^ère chambre civile, 30 avril 2025, pourvoi n° 24-125.624