Dans cette affaire, le juge des contentieux de la protection avait initialement refusé d’instaurer une mesure de protection pour une mère de famille avant que la Cour d’appel ne décide, en appel formé par son fils, de la placer sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois.
Saisie du litige, la Cour de cassation, tout en validant partiellement la décision des juges de retenir une curatelle, en censure la motivation sur un point crucial : l’absence de vérification préalable de l’inaptitude de l’intéressée à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, condition sine qua non pour justifier une curatelle renforcée.
Elle rappelle ainsi que la curatelle renforcée exige une appréciation concrète et individualisée des capacités de la personne concernée. A défaut, elle ne saurait être prononcée.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 février 2025, pourvoi n° 23-13.228
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