Dans cette affaire, le président d’une société d’architecture avait déclaré un chantier pour un montant inférieur à sa valeur réelle. A la suite de la découverte de malfaçons, l’assureur avait alors été condamné à indemniser les maîtres d’ouvrage sur la base de cette valeur déclarée, leur faisant ainsi perdre une partie de l’indemnisation.
Mécontents de cette décision, les maitres d’ouvrages réclamaient au dirigeant de la société d’architecture les sommes manquantes, soutenant que sa responsabilité personnelle était engagée. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’une simple faute de gestion ne suffit pas à engager la responsabilité personnelle d’un dirigeant. Seules les fautes intentionnelles et d’une particulière gravité, incompatibles avec l’exercice normal des fonctions, peuvent le faire.
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, pourvoi n° 21-11.647
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