Dans l’une de ses décisions récentes, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité pénale d’un dirigeant d’une société de construction. Celui-ci avait conclu plusieurs contrats de construction au nom de son entreprise, sans garanties financières suffisantes pour protéger les sous-traitants, contrairement aux exigences légales de l’article L. 231-13 du Code de la construction et de l’habitation.
Bien que le dirigeant n’ait pas signé de sa main les contrats litigieux, la haute Cour a estimé que, compte tenu de ses fonctions, de son expérience et de ses compétences, il ne pouvait ignorer les manquements commis.
Cette décision rappelle que la responsabilité pénale d’un dirigeant peut s’étendre aux infractions commises par l’entreprise sous son autorité, sauf à prouver une délégation de pouvoir effective à une personne compétente et capable d’agir correctement.
Méfiance donc.
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-82.632
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