Se plaignant de malversations et du non-respect des règles applicables aux sociétés civiles, l’autre associé d’une SCI ainsi que la SCI elle-même assignent en référé le gérant aux fins de révocation judiciaire de ses fonctions, de désignation d’un administrateur provisoire et d’un mandataire ad hoc.
La Cour d’appel juge que les éléments produits pour justifier la demande de désignation d’un administrateur provisoire ne sont pas, pour certains, établis et demeurent insuffisants à caractériser l’existence d’un péril imminent menaçant l’intérêt de la SCI. Elle en déduit que les conditions de cette désignation ne sont pas réunies.
La Cour de cassation censure toutefois cette décision en ce qu’elle a, par ailleurs, retenu que la révocation judiciaire du gérant pouvait être prononcée en référé.
Au visa du Code civil et du Code de procédure civile, elle rappelle que la révocation judiciaire pour cause légitime d’un gérant de société civile relève du juge du fond et échappe aux pouvoirs du juge des référés. Celui-ci peut en revanche, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, désigner un administrateur provisoire.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2026, pourvoi n° 24-12.164
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