Dans cette affaire, une société d’expertise comptable avait été condamnée pour concurrence déloyale après avoir repris une trentaine de clients d’un cabinet concurrent à la suite du départ d’un collaborateur.
Pour retenir sa responsabilité, les juges s’étaient fondés sur la méconnaissance des règles déontologiques de la profession, laquelle avait d’ailleurs donné lieu à une sanction disciplinaire prononcée par l’Ordre des experts-comptables.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle toutefois qu’un manquement à une règle déontologique ne constitue pas, à lui seul, un acte de concurrence déloyale.
Si les règles professionnelles fixent les devoirs des membres de la profession et peuvent justifier des sanctions disciplinaires, leur violation ne peut engager la responsabilité civile de leur auteur que s’il est établi qu’elle est à l’origine du transfert de clientèle invoqué.
Or, en l’espèce, les juges se sont bornés à déduire l’existence d’actes de concurrence déloyale du seul non-respect des règles déontologiques, sans rechercher si ce manquement avait effectivement provoqué le départ des clients concernés. La décision est donc cassée pour défaut de base légale.
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2026, pourvoi n° 24-22.130
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