Après la démission d’un cogérant d’une SARL, ses anciens associés lui réclament notamment le remboursement d’une prime de bilan versée au titre de l’exercice précédant son départ.
Les juges rejettent cette demande, considérant que le versement avait été autorisé par les associés dans un procès-verbal, malgré des irrégularités de forme et de signature.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Au visa des articles L. 223-18, L. 223-27 et R. 223-24 du Code de commerce, elle rappelle que la rémunération du gérant doit être fixée par les statuts ou décidée par les associés. Lorsque cette rémunération résulte d’une décision collective, son autorisation doit être établie par un procès-verbal respectant les exigences légales de forme et de signature.
Or, en l’espèce, le procès-verbal produit comportait une signature raturée et ne satisfaisait pas aux conditions requises. Les juges ne pouvaient donc pas se fonder sur ce document pour considérer que la prime de bilan avait été régulièrement autorisée.
Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2026, pourvoi n° 25-12.466
Commentaires récents