par cabav_lextincelle | Jan 30, 2025 | Non classifié(e)
Par un bail verbal (non écrit), une femme donne en location à sa petite-fille et son conjoint une maison. Elle autorise ultérieurement le couple à poser des panneaux photovoltaïques sur le toit. A la suite de son décès, le nouveau propriétaire donne congé pour reprise...
par cabav_lextincelle | Jan 28, 2025 | Non classifié(e)
La Cour de cassation est venue rappeler qu’un associé d’une société peut engager sa responsabilité personnelle contre les clients de la société, mais uniquement s’il a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice...
par cabav_lextincelle | Jan 27, 2025 | Non classifié(e)
Une promesse de vente est régularisée le 28 août, puis notifiée à l’acquéreur par lettre recommandée le 30 août. L’acquéreur reçoit cette notification le 4 septembre et exerce son droit de rétractation le 15 septembre par lettre recommandée. Pour les juges, la...
par cabav_lextincelle | Jan 23, 2025 | Non classifié(e)
A la suite de fortes pluies, un mur de soutènement d’un terrain (fond dominant) s’effondre sur la propriété voisine, située en contre bas (fonds servant). Dans ce contexte, une expertise judiciaire préconise des travaux d’irrigation par la mise en place de...
par cabav_lextincelle | Jan 21, 2025 | Non classifié(e)
Toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d’une société, d’une personne morale ou d’un groupement peut, si elle n’est pas déjà tenue au paiement des dettes sociales en vertu d’une...
par cabav_lextincelle | Jan 20, 2025 | Non classifié(e)
Un syndicat de copropriétaires lance une procédure accélérée devant le tribunal judiciaire contre une copropriétaire qui a omis de régler l’ensemble de ses charges. L’intéressée se défend et conteste la demande. A l’appui de sa démarche, elle fait remarquer que la...
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