par cabav_lextincelle | Avr 29, 2025 | Non classifié(e)
Une société, locataire de locaux à usage de bureaux, assigne en référé son bailleur pour des désordres résultant d’infiltrations d’eau. Un an plus trad, elle donne son congé. Le bailleur lui réclame alors des loyers et charges impayés, une clause pénale,...
par cabav_lextincelle | Avr 28, 2025 | Non classifié(e)
Un syndicat des copropriétaires demande au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire. Mais les juges rejettent cette demande, après avoir relevé le défaut d’autorisation donnée...
par cabav_lextincelle | Avr 24, 2025 | Non classifié(e)
Une société publique d’aménagement exerce par délégation un droit de préemption urbain sur plusieurs lots d’un immeuble détenu en indivision. L’un des propriétaires indivis sollicite l’annulation de la décision de préemption mais les juges rejettent sa demande,...
par cabav_lextincelle | Avr 22, 2025 | Non classifié(e)
L’associée d’une société à responsabilité limitée (SARL) notifie, par lettre recommandée, à la société et à chacun des autres associés, son projet de céder ses parts sociales à un tiers et, pour ce faire, sollicite l’agrément de celui-ci comme nouvel associé. Ce n’est...
par cabav_lextincelle | Avr 21, 2025 | Non classifié(e)
Faut-il informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une assurance vie soit valable ? Jusqu’à présent, la Cour de cassation répondait par l’affirmative. Dans une décision du 3 avril 2025, elle opère toutefois un revirement de jurisprudence et considère...
par cabav_lextincelle | Avr 17, 2025 | Non classifié(e)
Un commerçant réserve un stand sur une foire professionnelle, prévue en avril 2020, en versant la totalité du prix (858 euros). L’événement, rendu impossible par les mesures de confinement, est annulé. Invoquant la force majeure, l’organisateur ne restitue que la...
Commentaires récents