par cabav_lextincelle | Sep 3, 2024 | Non classifié(e)
Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation d’une assemblée générale (AG) dans son entier. Par la suite, il présente, en complément, une demande d’annulation de certaines résolutions votées au cours de cette AG....
par cabav_lextincelle | Sep 2, 2024 | Non classifié(e)
Une société mise en liquidation judiciaire obtient l’ouverture d’une procédure de conciliation afin de trouver un accord amiable avec ses créanciers. Sa banque, informée de cette procédure, y voit le signe d’une probable absence de paiement et déclare la société en...
par cabav_lextincelle | Août 29, 2024 | Non classifié(e)
Un décret du 7 juillet 2024, qui entrera en vigueur en métropole uniquement le 1er octobre prochain, rend obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle de patrimoine (TUP) au BODACC. Auparavant, cette dissolution...
par cabav_lextincelle | Août 27, 2024 | Non classifié(e)
Une société accorde à une autre un prêt de 150 000 € garanti par une caution personne physique. Cette dernière est poursuivie en paiement à la suite de la défaillance de l’emprunteur. Pour tenter d’échapper à ses obligations, elle invoque alors la disproportion...
par cabav_lextincelle | Août 26, 2024 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’un garage au sein d’une copropriété conteste une décision de l’assemblée générale qui impose une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes généraux de charges....
par cabav_lextincelle | Août 15, 2024 | Non classifié(e)
Le fait, pour la victime d’un trouble anormal de voisinage, d’avoir attendu un long délai avant de solliciter l’indemnisation de son préjudice n’empêche pas le juge de vérifier l’effectivité́ du trouble invoqué. Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de...
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