par cabav_lextincelle | Août 1, 2024 | Non classifié(e)
Une banque, ayant consenti un prêt à une société civile immobilière (SCI), agit en paiement d’échéances impayées du prêt contre d’anciens associés qui avaient cédé leurs parts après ces échéances. Notant toutefois que la banque ne justifiait pas de poursuites contre...
par cabav_lextincelle | Juil 30, 2024 | Non classifié(e)
Un prévenu, mis en cause par la justice bulgare, mais vivant au Royaume-Uni, demande au tribunal de Sofia de participer à son procès par visioconférence. Ce tribunal, constatant que cette possibilité n’est ni prévue, ni interdite par la directive 2016/343 sur le droit...
par cabav_lextincelle | Juil 29, 2024 | Non classifié(e)
A l’occasion d’une foire, des particuliers signent un contrat portant acquisition, installation et mise en service de panneaux photovoltaïques. Puis, invoquant des manquements sur le bon de commande, ils assignent le vendeur devant les tribunaux en annulation du...
par cabav_lextincelle | Juil 25, 2024 | Non classifié(e)
Constitue un établissement secondaire tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal, et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les...
par cabav_lextincelle | Juil 23, 2024 | Non classifié(e)
Une société vend des planches en bois à un client qui les charge sur une remorque attelée à son véhicule avec l’aide d’un employé de la société. Alors victime d’un accident de voiture causé par le poids important des planches, le client décède. Les héritiers de la...
par cabav_lextincelle | Juil 22, 2024 | Non classifié(e)
Un copropriétaire ayant noté l’apparition de fissures au sein de son logement à la suite de travaux de ravalement de l’immeuble sollicite l’indemnisation de son préjudice auprès de l’entreprise ayant réalisé́ les travaux. Sa demande est toutefois rejetée par les...
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