par cabav_lextincelle | Avr 17, 2024 | Non classifié(e)
Un homme décède, laissant derrière lui un testament olographe (non notarié) par lequel il institue son auxiliaire de vie et la compagne de son fils prédécédé légataires. Sa fille, héritière réservataire, conteste alors la validité du document. Saisis du litige, les...
par cabav_lextincelle | Avr 16, 2024 | Non classifié(e)
Le directeur commercial d’une société en est nommé président et son contrat de travail est alors suspendu. Quelques années plus tard, à la suite de la liquidation judiciaire de la société, son mandat social prend fin. Il saisit alors la justice afin de voir...
par cabav_lextincelle | Avr 16, 2024 | Non classifié(e)
Une société exerçant une activité de traiteur-organisateur de réceptions souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle, incluant une garantie « perte d’exploitation ». Soutenant avoir subi des pertes de chiffre d’affaires importantes à...
par cabav_lextincelle | Avr 11, 2024 | Non classifié(e)
Un incendie survient dans un appartement loué. L’assureur de l’immeuble indemnise les dommages subis par le bailleur puis assigne en justice le locataire, en haut et place du bailleur. Pour condamner le locataire à payer une certaine somme à l’assureur, les juges...
par cabav_lextincelle | Avr 9, 2024 | Non classifié(e)
Le liquidateur judiciaire d’une société agit en justice contre l’ancien dirigeant de fait de cette société, en vue d’obtenir sa condamnation au comblement du passif et le prononcé d’une sanction personnelle à son encontre pour ne pas avoir demandé l’ouverture d’une...
par cabav_lextincelle | Avr 8, 2024 | Non classifié(e)
Deux époux confient à une société le soin d’installer un insert au sein de la cheminée, déjà construite, de leur maison. Quelques temps après, un incendie se déclare et ravage l’intégralité de la maison et du mobilier la garnissant. Estimant que le sinistre est...
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