par cabav_lextincelle | Mar 15, 2024 | Non classifié(e)
Par actes séparés signés le même jour, trois des quatre associés d’une société cèdent leurs parts à une autre société. Le même jour, le quatrième associé vend aussi ses parts, pour partie à la société achetant la participation de ses coassociés et, pour partie,...
par cabav_lextincelle | Mar 12, 2024 | Non classifié(e)
Une société donne instruction à sa banque de procéder à trois virements libellés en dollars américains afin de payer le solde de factures émises par des fournisseurs. Quelques jours plus tard, elle constate qu’un tiers a frauduleusement accédé à son système de...
par cabav_lextincelle | Mar 11, 2024 | Non classifié(e)
Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires afin de se voir délivrer, sous astreinte, le badge et le code d’accès à la cage d’escalier principal de l’immeuble. Les juges rejettent toutefois sa demande aux motifs, d’une part, que...
par cabav_lextincelle | Mar 7, 2024 | Non classifié(e)
Un fils, légataire à titre particulier, vient à la succession de sa mère en concours avec ses neveux représentant leur père prédécédé. Des désaccords naissent alors quant à la masse successorale à partager. Saisis du litige, les juges considèrent que cette masse doit...
par cabav_lextincelle | Mar 5, 2024 | Non classifié(e)
Suivant contrat conclu hors établissement commercial du vendeur (à l’occasion d’un démarchage à domicile), un particulier commande la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, financés par un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque. Puis, invoquant...
par cabav_lextincelle | Mar 4, 2024 | Non classifié(e)
Une société civile immobilière (SCI), qui entreprend des travaux dans un logement, souscrit une assurance dommage-ouvrage et une assurance constructeur auprès d’une société. Se plaignant de divers désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence...
Commentaires récents