par cabav_lextincelle | Juin 19, 2024 | Non classifié(e)
Le locataire de locaux commerciaux avise son bailleur qu’il est à la recherche d’une surface supplémentaire de stockage. Par mail, son bailleur lui propose alors l’adjonction d’un local de 15 mètres carré, à usage de garage, sans augmentation du loyer mais en...
par cabav_lextincelle | Juin 18, 2024 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’une maison louée délivre à son locataire un congé pour vendre qui, pour ce dernier, vaut offre de vente, laquelle doit légalement faire état du prix et décrire précisément le bien vendu. Or, force est de constater, qu’ici, l’offre ne mentionne pas le...
par cabav_lextincelle | Juin 11, 2024 | Non classifié(e)
Par quatre décisions rendues entre février et avril 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a retenu l’absence de conformité de l’activité de location touristique de courte durée avec la destination d’un immeuble à usage mixte professionnel/habitation soumis...
par cabav_lextincelle | Juin 11, 2024 | Non classifié(e)
Un membre d’une association syndicale libre (ASL) est assigné en paiement de charges. Il conteste alors la capacité à agir de l’ASL, la décision ayant voté la mise en conformité des statuts étant, selon lui, nulle, faute pour le quorum prévu par les statuts...
par cabav_lextincelle | Mai 30, 2024 | Non classifié(e)
Plusieurs héritiers d’un défunt sollicitent en justice le dessaisissement du mandataire successoral désigné pour administrer la succession de leur proche disparu. A l’’appui de leur démarche, ils font valoir un défaut d’information et manque de loyauté (article 813-7...
par cabav_lextincelle | Mai 28, 2024 | Non classifié(e)
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, et faute d’avoir obtenu des réponses suffisantes à ses demandes d’éclaircissement, l’administration décide de taxer d’office un particulier pour des sommes qu’elle estime litigieuses. L’intéressé se défend. Il soutient mal maitriser...
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