par cabav_lextincelle | Juil 31, 2025 | Non classifié(e)
Un homme décède en 2006 laissant pour lui succéder son épouse et ses 3 enfants. Il avait rédigé un testament olographe (non notarié) en 2005, instituant sa fille légataire de la quotité disponible de sa succession (part dont le défunt peut disposer librement). En...
par cabav_lextincelle | Juil 29, 2025 | Non classifié(e)
Un particulier acquiert une voiture d’occasion auprès d’un garagiste auquel il confie l’entretien. A la suite de la survenance d’une panne affectant le moteur du véhicule, le garagiste préconise le remplacement complet de celui-ci. Les parties...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2025 | Non classifié(e)
Dans un contrat de Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), une clause peut valablement confier à un architecte la production de certificats justifiant le retard de livraison. Une telle clause ne saurait en effet être qualifiée de clause abusive, selon la Cour de...
par cabav_lextincelle | Juil 24, 2025 | Non classifié(e)
Un homme met gracieusement un appartement à la disposition d’une amie italienne atteinte d’une grave maladie. Il est en effet soucieux qu’elle puisse recevoir en France des soins médicaux adaptés. Vingt-trois ans plus tard, il souhaite reprendre possession des lieux....
par cabav_lextincelle | Juil 22, 2025 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, les statuts d’une SARL prévoyaient que la révocation du gérant devait intervenir pour juste motif. Lors d’une assemblée générale, cette révocation a été décidée, sans que le procès-verbal n’en mentionne les raisons. La Cour d’appel avait alors jugé...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2025 | Non classifié(e)
Après avoir constaté plusieurs virements effectués de son compte bancaire, à son insu, via le site internet de sa banque, le titulaire de ce compte réclame à l’établissement financier le remboursement des sommes débitées. Estimant toutefois que l’intéressé avait...
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