par cabav_lextincelle | Oct 30, 2025 | Non classifié(e)
Une passagère voyageant de l’Argentine vers l’Espagne perd sa chienne lors du transport en soute. L’animal, trop grand pour voyager en cabine, s’est échappé pendant son acheminement vers l’avion et n’a pu être récupéré. La passagère n’avait pas fait de déclaration...
par cabav_lextincelle | Oct 28, 2025 | Non classifié(e)
Une société civile immobilière (SCI) est constituée afin d’acquérir des immeubles en état futur d’achèvement, destinés à être attribués par lots aux associés. Il est prévu que la construction se fasse en deux tranches successives. Une société acquiert alors des parts...
par cabav_lextincelle | Oct 27, 2025 | Non classifié(e)
Deux époux confient à un entrepreneur la construction complète de leur maison. Mais rapidement, des désaccords financiers apparaissent : l’entrepreneur assigne en justice les époux pour le paiement de factures restées impayées, tandis que le couple invoque l’existence...
par cabav_lextincelle | Oct 23, 2025 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, un locataire avait envoyé son congé avec préavis d’un mois à son bailleur par lettre recommandée avec avis de réception le 18 juin 2019, mais le courrier était revenu « pli avisé et non réclamé ». Le bailleur prétendait être à l’étranger, mais des...
par cabav_lextincelle | Oct 21, 2025 | Non classifié(e)
Depuis le 9 octobre 2025, toutes les banques de la zone euro doivent mettre en place un système de vérification du bénéficiaire (VoP), conformément au règlement européen 2024/886. Gratuit pour les clients, ce dispositif vise à sécuriser les virements bancaires et à...
par cabav_lextincelle | Oct 20, 2025 | Non classifié(e)
Pour mémoire, on parle d’abus de majorité lorsqu’une décision est adoptée par les associés majoritaires dans leur seul intérêt, au détriment de celui de la société. Les associés minoritaires peuvent alors demander l’annulation de la décision et/ou des dommages et...
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