par cabav_lextincelle | Sep 2, 2023 | Non classifié(e)
L’exploitante d’un commerce de vente de bijoux situé en Guadeloupe est placée en redressement puis en liquidation judiciaires. À la demande du liquidateur, le juge ordonne la vente aux enchères d’un bien immobilier possédé dans le Val d’Oise...
par cabav_lextincelle | Sep 2, 2023 | Non classifié(e)
Un contrat de réservation est signé, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, en vue de l’achat d’un chalet. Ce contrat prévoit l’engagement de l’acheteur de louer le bien à une société. Après la vente, le chalet est donné à bail commercial à une société qui cesse...
par cabav_lextincelle | Sep 2, 2023 | Non classifié(e)
En vue de garantir le paiement d’un prêt professionnel, un homme souscrit une assurance couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité de travail. Mais à son décès (par suicide), l’assureur refuse sa garantie en invoquant de fausses...
par cabav_lextincelle | Sep 2, 2023 | Non classifié(e)
Un bailleur et son locataire signent un compromis de vente portant sur l’appartement objet du contrat de location, sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015. Le 13 février 2014, contre toute attente, le...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
L’association de garantie des salaires (AGS) est sollicitée par le liquidateur judiciaire d’une entreprise pour procéder au versement des sommes nécessaires au paiement des salaires et des heures supplémentaires dus aux employés de l’entreprise (article L...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Lors d’un vol opéré par une compagnie autrichienne, une cafetière tombe d’un chariot et ébouillante un passager. Des premiers soins sont dispensés à la victime directement à bord. Plus de deux ans après, le passager saisit la justice afin d’obtenir des...
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