par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Un propriétaire assigne devant les tribunaux le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation d’une assemblée générale. Mais les juges jugent cette demande irrecevable, considérant que le délai de contestation d’une assemblée générale court...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Deux associés constituent, à parts égales, une société par actions simplifiée (SAS) dont les statuts prévoient que les décisions collectives doivent être prises à l’unanimité. Lors d’une assemblée générale, l’un des associés refuse de voter une résolution...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Un couple découvre que la maison de campagne qu’il vient d’acheter n’est pas alimentée en eau potable et ne dispose pas d’un réseau d’assainissement conforme. Selon lui, ces deux informations ont été dissimulées par la vendeuse, ce qui justifie...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Un maître d’ouvrage (en l’occurrence une société) confie la construction d’un immeuble d’habitation à une société qui, pour réaliser les travaux de gros-œuvre, loue une grue auprès d’une entreprise spécialisée. A la fin du chantier, au moment de la déplacer, la grue...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Un bailleur donne en location un local à usage commercial, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Puis, reprochant au locataire divers manquements contractuels, il l’assigne devant les tribunaux en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Une SCI, dont l’un des associés est décédé, loue un bien immobilier. Les héritiers de cet associé, pour une raison inconnue, décident alors de bloquer l’accès aux emplacements de stationnement de l’immeuble. Mécontent, le locataire saisit la justice afin d’obtenir de...
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