par cabav_lextincelle | Mai 11, 2023 | Non classifié(e)
Dans deux réponses écrites, le ministre de l’Intérieur rappelle, au visa de l’article L. 235-1 du Code de la route, qu’est incriminé le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, dès lors que cet usage a été attesté par une...
par cabav_lextincelle | Mai 9, 2023 | Non classifié(e)
Une femme souscrit auprès d’une banque un crédit immobilier garanti par une hypothèque et qui comporte, en outre, une clause de soumission à l’exécution forcée immédiate. La débitrice étant devenue défaillante, la banque obtient en justice la vente forcée des...
par cabav_lextincelle | Mai 8, 2023 | Non classifié(e)
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait que les décisions prises en violation d’une clause statutaire organisant les décisions collectives d’une SAS ne pouvaient être sanctionnées par la nullité. L’annulation était réservée aux cas de violation...
par cabav_lextincelle | Mai 4, 2023 | Non classifié(e)
Se prévalant d’un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, des locataires assignent en justice leur bailleur afin d’obtenir une diminution du loyer. Mais leur demande est jugée irrecevable. Cette décision est confirmée par la...
par cabav_lextincelle | Mai 2, 2023 | Non classifié(e)
L’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger prévue par les articles 1649 A du Code général des impôts applicable en Métropole et 344 A de l’annexe III du même Code ne s’applique pas seulement aux comptes dont le contribuable est titulaire, mais...
par cabav_lextincelle | Mai 2, 2023 | Non classifié(e)
Un particulier, usufruitier d’un terrain appartenant à une société civile immobilière (SCI), confie à plusieurs entreprises la construction d’une piscine couverte. Se plaignant de désordres postérieurs à la livraison, la SCI assigne les différents professionnels,...
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