par cabav_lextincelle | Juil 15, 2025 | Non classifié(e)
Deux sociétés sont condamnées pénalement à la suite d’un accident de travail pour infractions à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité et pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois. Quelques jours après cette...
par cabav_lextincelle | Juil 14, 2025 | Non classifié(e)
Une SCI vend un ensemble immobilier dans lequel se trouvent des locaux loués à usage de bars, discothèque, petite restauration, snack, location de salles. Estimant qu’il aurait dû être informé de la vente et qu’il aurait dû pouvoir se porter acquéreur aux conditions...
par cabav_lextincelle | Juil 10, 2025 | Non classifié(e)
Deux époux décèdent, laissant pour leur succéder leurs sept enfants. Des différends surviennent entre les cohéritiers concernant le partage des successions. Trois d’entre eux assignent devant les tribunaux les autres en partage. L’un des héritiers revendique la...
par cabav_lextincelle | Juil 7, 2025 | Non classifié(e)
Le directeur général et associé minoritaire d’une SAS, également lié à la société par un contrat de travail, s’octroie à ce dernier titre une indemnité de 10 400 € pour compenser les congés payés qu’il n’a pas pu prendre. Cette décision est prise unilatéralement,...
par cabav_lextincelle | Juil 3, 2025 | Non classifié(e)
Dans le cadre d’un stage réalisé sur un circuit automobile, un véhicule est accidenté. L’expert automobile agréé par l’assureur conclut alors au caractère non économiquement réparable du véhicule, tout en indiquant que le véhicule a fait l’objet de modifications...
par cabav_lextincelle | Juil 1, 2025 | Non classifié(e)
Une agente commerciale ayant collaboré avec une entreprise pendant neuf mois sous le statut d’auto-entrepreneur est recrutée comme salariée en qualité d’agenceuse vendeuse par cette structure. Le contrat de travail conclu prévoit une période d’essai de deux mois....
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