par cabav_lextincelle | Fév 27, 2025 | Non classifié(e)
Une femme, victime d’une agression qui l’empêche de poursuivre son activité professionnelle, demande avec son époux que l’assurance qu’ils ont prise pour les couvrir dans le cadre de leur crédit immobilier prenne en charge une partie des mensualités de leur emprunt....
par cabav_lextincelle | Fév 25, 2025 | Non classifié(e)
Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou en...
par cabav_lextincelle | Fév 24, 2025 | Non classifié(e)
Deux ans après l’achat d’une maison, les acquéreurs revendent ce bien à une femme, laquelle découvre, postérieurement à la vente, la présence d’un réseau d’évacuation des eaux usées sous l’habitation nullement mentionné dans l’acte de vente. Se fondant sur la garantie...
par cabav_lextincelle | Fév 20, 2025 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, une société reprochait à deux autres d’avoir utilisé comme preuve, dans le cadre d’une procédure en concurrence déloyale, un document considéré comme protégé par le secret des affaires. Selon elle, ce document aurait dû rester...
par cabav_lextincelle | Fév 18, 2025 | Non classifié(e)
Un agriculteur (le maitre d’ouvrage) confie à un constructeur la pose de panneaux voltaïques sur un silo à grains. Mais aucun écran n’ayant été installé sous la toiture, de la condensation s’accumule au fur et à mesure des mois provoquant le pourrissement du...
par cabav_lextincelle | Fév 17, 2025 | Non classifié(e)
Une femme souscrit à un contrat de prévoyance de groupe comprenant une garantie décès, avant de décéder un an plus trad. L’assureur refuse toutefois de verser le capital décès au frère de l’adhérente, désigné comme bénéficiaire, au motif que celui-ci ne lui...
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