Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) est condamné en appel pour défaut d’établissement et de dépôt des comptes annuels, les juges lui reprochant de ne pas avoir respecté les règles régissant le calendrier d’approbation des comptes.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision pour défaut de base légale. Elle juge ainsi que les dispositions de l’article L. 225-100 du Code de commerce, qui imposent aux sociétés anonymes (SA) d’approuver leurs comptes annuels dans un délai de six mois, ne sont pas applicables aux SAS.
Les Hauts magistrats affirment ainsi qu’en l’absence de disposition légale expresse ou de stipulation statutaire contraire, le délai de six mois pour approuver les comptes prévu pour les SA ne s’impose pas aux SAS.
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-83.864
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