Deux sociétés sont condamnées pénalement à la suite d’un accident de travail pour infractions à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité et pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois.
Quelques jours après cette condamnation, les deux sociétés fusionnent, l’une absorbant l’autre. Le lendemain, les deux sociétés font appel de leurs condamnations.
Mais les juges considèrent la condamnation de la société absorbée comme définitive, faute d’un appel recevable émanant de cette dernière, dont la personnalité juridique a disparu à la date de la fusion.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle considère que l’appel formé par la société absorbante ne peut être regardé comme limité à sa propre condamnation, dès lors qu’il ne contient aucune restriction en ce sens. Elle juge donc que la Cour d’appel a méconnu l’article 509 du Code de procédure pénale en statuant comme elle l’a fait.
Autrement dit, en cas de condamnation pénale de deux sociétés suivie d’une fusion entre elles, l’appel de la société absorbante de sa condamnation s’étend aussi à la condamnation de la société absorbée dès lors qu’aucune mention de l’acte d’appel ne l’exclut.
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2025, pourvoi n° 24-81.555
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