Un associé d’une société civile familiale souhaite se retirer en raison d’une profonde mésentente avec son épouse, également associée, qui a conduit à leur divorce. Craignant que le remboursement des parts de son mari n’affaiblisse financièrement la société, l’épouse s’y oppose, invoquant l’intérêt social.
L’associé saisit alors le juge pour obtenir une autorisation judiciaire de retrait pour justes motifs. En appel, l’épouse soutient qu’il ne pouvait agir seul, les parts sociales constituant un bien commun soumis à l’accord des deux époux selon l’article 1424 du Code civil.
La Cour d’appel rejette cet argument : elle rappelle que le droit de retrait est attaché à la qualité d’associé, non à celle d’époux. Elle relève en outre que l’épouse, par ses propres décisions de gestion, a contribué à la réduction de la trésorerie sociale et ne peut donc s’en prévaloir pour bloquer le retrait.
La Cour confirme ainsi le jugement autorisant l’associé à se retirer, précisant que cette sortie ne sera effective qu’après remboursement de la valeur de ses parts.
Cour d’appel de Dijon, 11 septembre 2025, affaire n° 22/01053
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