A l’occasion du départ à la retraite du président du directoire, une société lui verse une somme incluant des droits liés à un compte épargne-temps institué par un accord collectif dix ans plus tôt.
La société réclame ensuite la restitution de cette somme et des dommages-intérêts, considérant que l’accord était une convention réglementée nécessitant l’autorisation préalable du conseil de surveillance.
La Cour d’appel rejette l’ensemble des demandes, estimant que l’absence d’autorisation ne constitue pas une faute en l’absence de dissimulation ou de fraude.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision : le non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue en soi une faute de gestion, indépendamment de toute fraude ou dissimulation.
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, pourvoi n° 23-20.052
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