Une locataire sollicite en justice la résiliation du bail aux torts du bailleur. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir une discordance entre la surface louée et celle effectivement délivrée.
Les juges rejettent toutefois sa demande, la jugeant prescrite, après avoir noté que l’intéressée avait eu connaissance du manquement depuis plus de 5 ans.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d’exercer l’action en résiliation du bail.
Le locataire est donc bien fondé à invoquer un manquement continu à tout moment, y compris au-delà du délai de cinq ans suivant la découverte de l’irrégularité.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 juillet 2025, pourvoi n° 23.20-491
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