Un homme met gracieusement un appartement à la disposition d’une amie italienne atteinte d’une grave maladie. Il est en effet soucieux qu’elle puisse recevoir en France des soins médicaux adaptés.
Vingt-trois ans plus tard, il souhaite reprendre possession des lieux. Devant le refus de son amie, il l’assigne devant la justice en résiliation du prêt à usage, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation.
Son amie se défend et affirme qu’il s’agissait d’un prêt à usage viager, dont le terme était donc fixé à la date de son décès. En vain.
Après avoir constaté que les parties n’avaient envisagé, dans leur convention verbale, ni un terme convenu, ni même un terme prévisible, les juges accèdent à la demande du propriétaire.
La Cour de cassation valide ce raisonnement. Aucun élément ne permet de conclure à un accord entre les parties pour un terme qui serait la mort de l’amie malade. Celle-ci ne peut donc pas évoquer l’existence d’un prêt à usage viager.
Ainsi, le propriétaire était bien en droit de mettre fin au contrat à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable (3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception indiquant son souhait de récupérer le logement).
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mai 2025, pourvoi n° 23-22.953
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