Une banque engage une procédure d’exécution forcée immobilière contre des cautions après la défaillance du débiteur principal.
En réponse, les cautions demandent que la banque soit déclarée déchue du droit aux pénalités et intérêts de retard en raison du manquement à son obligation annuelle d’information légalement prévue.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que l’obligation d’information annuelle envers la caution s’étend jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie, et que cette obligation n’est pas interrompue par la défaillance du débiteur principal.
Ainsi, elle censure la décision des juges qui a limité la déchéance du droit aux pénalités et intérêts uniquement à la période précédant un commandement de payer datant du 6 août 2009, sans vérifier si la banque avait satisfait à son obligation annuelle d’information postérieurement à cette date.
L’affaire sera donc rejugée.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 30 avril 2025, pourvoi n° 22-22.033
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