Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de l’assemblée générale de 2016, pour avoir convoqué Mme X, en sa qualité de syndic bénévole, alors que, selon lui, elle n’avait pas cette qualité en raison de la nullité de l’assemblée générale de 2014 au cours de laquelle elle avait été désignée à cette fonction. Faisant valoir que Mme X avait, en tout état de cause, la qualité de copropriétaire et pouvait donc convoquer une assemblée générale, les juges rejettent la demande. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation ! Si l’assemblée générale peut être convoquée par tout copropriétaire, ce n’est que si le syndicat est dépourvu de syndic ! Or, tel n’était pas le cas en l’espèce puisque Mme X avait été désignée syndic, même si, par la suite, son mandat avait été annulé.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 avril 2021, pourvoi n° 20-15.306
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