En paiement de prestations prévues dans un contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un immeuble, une société A remet à une autre (la société B) deux chèques pour un montant total de 4 500 euros. Puis, quelques jours plus tard, elle fait opposition au paiement des chèques. La banque refuse donc leur encaissement.
Mécontente, le société B assigne la société A en justice pour obtenir son dû. Les juges font droit à la demande, mais la société A se défend, arguant qu’aucune preuve concrète des prestations prétendument réalisées n’a été produite. Elle finira par avoir gain de cause.
Au visa des articles 1353 du Code civil et L. 131-35 du Code monétaire et financier, la Cour de cassation censure la décision des juges. Elle rappelle que lorsqu’un bénéficiaire de chèque agit en justice non sur le fondement du chèque lui-même, mais sur la base du contrat sous-jacent, il doit prouver l’existence de la dette contractuelle. Dès lors, la simple remise du chèque, dans ce cas, ne saurait constituer une preuve suffisante.
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 septembre 2025, pourvoi n° 24.16-453
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