Lorsqu’elle est en cours de formation, une société n’a pas la capacité juridique d’accomplir des actes tant qu’elle n’est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Par conséquent, ce sont les futurs associés qui accomplissent, pour son compte, les actes qui sont nécessaires à sa création et au démarrage de son activité (signature d’un bail, souscription d’un prêt…). Ces actes doivent, une fois que la société est immatriculée au RCS, être repris par celle-ci. Ils sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société.
Dans une récente décision, la Cour de cassation rappelle, qu’en la matière, la validité d’un acte passé pour le compte d’une société en formation n’implique pas, sauf les cas de dol ou fraude, que la société effectivement immatriculée revête la même dénomination sociale que celle mentionnée dans l’acte litigieux.
Dans cette affaire, les juges avaient annulé un bail conclu pour le compte d’une société en formation au motif que la dénomination de la société ayant repris ce bail après son immatriculation était différente de celle mentionnée dans celui-ci.
Leur décision fut donc censurée.
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mai 2025, pourvoi n° 24.13370
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