Sociétés et transfert de responsabilité pénale

Jusqu’à présent, la chambre criminelle de la Cour de cassation écartait, en cas d’absorption d’une société par une autre, la responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par l’absorbée. Mais, opérant un revirement de jurisprudence, elle est récemment revenue sur cette position. Désormais, la société absorbante peut, à certaines conditions, être pénalement condamnée pour des faits commis par l’absorbée avant la fusion. Consciente des conséquences de cette décision, la Cour de cassation précise toutefois que ce nouveau dispositif ne s’appliquera qu’aux opérations de fusion intervenues après le 25 novembre 2020 afin de ne pas porter atteinte au principe de prévisibilité juridique édicté par l’article 7 de la CEDH.