Dans le cadre d’un litige concernant un majeur protégé, le juge des tutelles s’interroge sur la possibilité pour un mandataire rémunéré de faire transiter des fonds sur un compte ouvert à son nom avant de les verser sur le compte du majeur protégé.
Saisie pour avis, la Cour de cassation rappelle que la tutelle et la curatelle sont des charges personnelles et qu’un tiers ne peut intervenir que pour des actes limités, excluant tout paiement ou encaissement.
En conséquence, ni le juge, ni le tuteur, ni le curateur ne peuvent légalement autoriser un tiers à encaisser ou payer des sommes pour la personne protégée. Toute opération financière doit être effectuée directement sur le compte du majeur protégé, et le transit des sommes par un compte tiers est strictement interdit.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 décembre 2025, avis n° 25-70.019
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